Les autres urgences, au sens de l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 866/2004 couvrent toute situation ou circonstance susceptible de causer ou menaçant de causer un préjudice économique grave et persistant à une région de la République de Chypre, ou toute situation ou circonstance présentant ou menaçant de présenter un risque pour le fonctionnement du marché intérieur, en particulier lorsque ce risque résulte de la non-application, dans les zones, de droits à l'importation équivalents à ceux appliqués conformément au tarif douanier commun à des matières premières entrant dans la transformation des marchandises.
Règlement (CE) n° 1480/2004 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 06/03/2023 (consolidation EUR-Lex 02004R1480-20230306, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/08/2004).
TexteRèglement (CE) n° 1480/2004
IntituléSituations d'urgence
RattachementRèglement (CE) n° 1480/2004
VersionConsolidée au 06/03/2023 (CELEX 02004R1480-20230306)
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