(3) Il convient de prévoir des règles précises concernant la forme et le contenu du document que doit délivrer la chambre de commerce chypriote turque ou un autre organisme habilité, et concernant les contrôles à effectuer pour s’assurer du respect des règles applicables.
Règlement (CE) n° 1480/2004 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1480/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1480/2004
Versionacte d'origine du 10/08/2004 (CELEX 32004R1480)
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