(5) Il importe de garantir la préservation des végétaux, la sécurité alimentaire et d’autres exigences en matière de sécurité. La protection contre l’introduction et la diffusion dans la Communauté d’organismes nuisibles aux plantes et aux produits végétaux doit être assurée et il convient de définir les modalités de la délivrance des documents à établir concernant les contrôles visés à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 866/2004. En attendant la détermination du statut phytosanitaire des zones du point de vue des organismes nuisibles concernés énumérés dans l’annexe I ou II de la directive 2000/29/CE du Conseil, il est nécessaire d’imposer des mesures de protection particulières ou des vérifications supplémentaires.
Règlement (CE) n° 1480/2004 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1480/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1480/2004
Versionacte d'origine du 10/08/2004 (CELEX 32004R1480)
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