(6) Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter d’emblée les abus, certaines catégories de marchandises soumises à des restrictions ou à des mesures de défense commerciale doivent être exclues du champ d’application du règlement (CE) no 866/2004.
Règlement (CE) n° 1480/2004 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1480/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1480/2004
Versionacte d'origine du 10/08/2004 (CELEX 32004R1480)
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