(7) Il s’agit de préciser clairement que, en cas de transport de marchandises originaires des zones vers d’autres États membres, ces marchandises doivent, aux fins de la TVA, être considérées comme ayant été importées dans la République de Chypre.
Règlement (CE) n° 1480/2004 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1480/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1480/2004
Versionacte d'origine du 10/08/2004 (CELEX 32004R1480)
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