(3) Pour éviter toute discrimination entre le Mexique et d'autres pays exportateurs ayant accès aux contingents tarifaires communautaires ouverts pour les bananes en vertu du règlement (CE) no 896/2001 de la Commission du 7 mai 2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté, les contingents tarifaires ouverts pour les bananes en vertu du présent règlement devraient être considérés initialement comme non critiques au sens de l'article 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire lorsqu'ils sont gérés selon le système défini à l'article 308 bis de ce règlement, l'article 308 quater, paragraphes 2 et 3 de ce dernier ne s'appliquant pas.
Règlement (CE) n° 1553/2004 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1553/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1553/2004
Versionacte d'origine du 31/08/2004 (CELEX 32004R1553)
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