(2) L’annexe du règlement (CE) no 2793/1999 doit donc être modifiée en conséquence pour prendre effet à la date d’entrée en vigueur des règlements (CE) nos 2031/2001 et 1789/2003.
Règlement (CE) n° 1638/2004 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1638/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1638/2004
Versionacte d'origine du 17/09/2004 (CELEX 32004R1638)
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