(3) Les transferts qu'a sollicités la République islamique du Pakistan se situent dans les limites des dispositions de flexibilité visées à l'article 7 du règlement (CEE) no 3030/93 et précisées dans son annexe VIII, colonne 9.
Règlement (CE) n° 1652/2004 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1652/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1652/2004
Versionacte d'origine du 20/09/2004 (CELEX 32004R1652)
Aller plus loin
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