Version consolidée au 30/07/2008 (consolidation EUR-Lex 02004R1653-20080730, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/09/2004).
TexteRèglement (CE) n° 1653/2004
RattachementCHAPITRE 7 — Principe de bonne gestion financière
Règlement (CE) n° 1653/2004
TITRE II — LES PRINCIPES BUDGÉTAIRES
CHAPITRE 7 — Principe de bonne gestion financière
VersionConsolidée au 30/07/2008 (CELEX 02004R1653-20080730)
Référencearticle 19 bis du règlement (CE) n° 1653/2004EUR-Lex →
1. Le budget est exécuté selon le principe d'un contrôle interne efficace et efficient.
2. Aux fins de l'exécution du budget, le contrôle interne est défini comme un processus applicable à tous les niveaux de la chaîne de gestion et conçu pour fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs suivants:
a) l'efficacité, l'efficience et l'économie des opérations;
b) la fiabilité des informations;
c) la préservation des actifs et de l'information;
d) la prévention et la détection de la fraude et des irrégularités;
e) la gestion appropriée des risques concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, en tenant compte du caractère pluriannuel des programmes et de la nature des paiements concernés.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.