Règlement (CE) n° 1653/2004 · Article

Article 22

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/07/2008 (consolidation EUR-Lex 02004R1653-20080730, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/09/2004).

TexteRèglement (CE) n° 1653/2004
Rattachement
TITRE III — ÉTABLISSEMENT ET STRUCTURE DU BUDGET
  1. Règlement (CE) n° 1653/2004
  2. TITRE III — ÉTABLISSEMENT ET STRUCTURE DU BUDGET
VersionConsolidée au 30/07/2008 (CELEX 02004R1653-20080730)
Référencearticle 22 du règlement (CE) n° 1653/2004EUR-Lex →

La Commission, dans le cadre de la procédure relative à l'adoption du budget général, transmet à l'autorité budgétaire l'état prévisionnel de l'agence, et propose le montant de la subvention destiné à l'agence et les effectifs qu'elle estime nécessaires pour celle-ci. La Commission établit le projet de tableau des effectifs de l'agence et une estimation des effectifs en personnel contractuel exprimés en équivalents temps plein pour lesquels les crédits sont proposés.

Le budget de fonctionnement de l'agence ne peut être adopté de manière définitive qu'après l'arrêt définitif du budget général de l'Union européenne, conformément à la procédure prévue à l’article 13 du règlement (CE) no 58/2003.

L’autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs de toutes les agences, ainsi que toute modification ultérieure de celui-ci, dans le respect des dispositions de l'article 24. Le tableau des effectifs est publié dans une annexe de la section III — Commission — du budget général.

Toute modification au budget, y compris au tableau des effectifs, fait l'objet d'un budget rectificatif adopté conformément à la même procédure que pour le budget initial, sous réserve des articles 18 et 24.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02004R1653-20080730. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).