Version consolidée au 30/07/2008 (consolidation EUR-Lex 02004R1653-20080730, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/09/2004).
TexteRèglement (CE) n° 1653/2004
RattachementCHAPITRE 3 — Responsabilité des acteurs financiers
Règlement (CE) n° 1653/2004
TITRE IV — EXÉCUTION DU BUDGET
CHAPITRE 3 — Responsabilité des acteurs financiers
VersionConsolidée au 30/07/2008 (CELEX 02004R1653-20080730)
Référencearticle 32 du règlement (CE) n° 1653/2004EUR-Lex →
Sans préjudice d’éventuelles mesures disciplinaires, les ordonnateurs délégués peuvent à tout moment se voir retirer, temporairement ou définitivement, leur délégation par l’autorité qui les a nommés, par décision motivée et après avoir été entendus. Le directeur peut à tout moment retirer son accord sur une délégation spécifique.
Sans préjudice d’éventuelles mesures disciplinaires, le comptable peut à tout moment être suspendu de ses fonctions, temporairement ou définitivement, par le comité de direction, par décision motivée et après avoir été entendu. Celui-ci nomme un comptable intérimaire.
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