Version consolidée au 30/07/2008 (consolidation EUR-Lex 02004R1653-20080730, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/09/2004).
TexteRèglement (CE) n° 1653/2004
RattachementCHAPITRE 3 — Responsabilité des acteurs financiers
Règlement (CE) n° 1653/2004
TITRE IV — EXÉCUTION DU BUDGET
CHAPITRE 3 — Responsabilité des acteurs financiers
VersionConsolidée au 30/07/2008 (CELEX 02004R1653-20080730)
Référencearticle 36 du règlement (CE) n° 1653/2004EUR-Lex →
Constitue notamment une faute susceptible d’engager, dans les conditions du statut, la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire du comptable le fait de:
a) perdre ou détériorer des fonds, valeurs et documents dont il a la garde ou causer cette perte ou détérioration par sa négligence;
b) modifier des comptes bancaires ou des comptes courants postaux sans notification préalable à l'ordonnateur;
c) effectuer des recouvrements ou des paiements non conformes aux ordres de recouvrement ou de paiement correspondants;
d) omettre d’encaisser des recettes dues.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.