Règlement (CE) n° 1653/2004 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/07/2008 (consolidation EUR-Lex 02004R1653-20080730, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/09/2004).

TexteRèglement (CE) n° 1653/2004

Rattachement

CHAPITRE 1 — Principe d’unité et de vérité budgétaire

Règlement (CE) n° 1653/2004
TITRE II — LES PRINCIPES BUDGÉTAIRES
CHAPITRE 1 — Principe d’unité et de vérité budgétaire

VersionConsolidée au 30/07/2008 (CELEX 02004R1653-20080730)

Référencearticle 6 du règlement (CE) n° 1653/2004EUR-Lex →

Aucune recette ni aucune dépense ne peut être effectuée autrement que par imputation à une ligne du budget.

Aucun crédit ne peut être inscrit au budget s’il ne correspond pas à une dépense estimée nécessaire.

Aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés par le budget.

Aller plus loin

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