(4) Conformément au règlement (CE) no 58/2003, il y a lieu d’arrêter un règlement financier type que les agences doivent appliquer pour l’exécution de leurs crédits de fonctionnement, et dont le contenu doit être aussi proche que possible du règlement financier général. En l'absence de règles expressément établies par ledit règlement financier type, s'appliquent les dispositions du règlement financier général et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 du 23 décembre 2002 de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
Règlement (CE) n° 1653/2004 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1653/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1653/2004
Versionacte d'origine du 21/09/2004 (CELEX 32004R1653)
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