(7) Les produits agricoles transformés non couverts par l'annexe I du traité et exportés vers la Bulgarie ne devraient pas donner droit au versement de restitutions à l'exportation au titre du règlement (CE) no 1520/2000 de la Commission, du 13 juillet 2000, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants.
Règlement (CE) n° 1676/2004 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1676/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1676/2004
Versionacte d'origine du 24/09/2004 (CELEX 32004R1676)
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