(3) Les transferts demandés par Macao se situent dans les limites des facilités visées à l'article 7 du règlement (CEE) no 3030/93 et précisées dans l'annexe VIII, colonne 9, du règlement précité.
Règlement (CE) n° 1686/2004 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1686/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1686/2004
Versionacte d'origine du 28/09/2004 (CELEX 32004R1686)
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