Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CE) no 1686/2004 de la Commission du 28 septembre 2004 autorisant le transfert entre limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de Macao

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 28/09/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (CE) n° 1686/2004
Adopté le28 septembre 2004
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants, 1 annexe
CELEX32004R1686
RéférenceRèglement (CE) n° 1686/2004, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (6)
(1)

(1) L'article 7 de l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et Macao concernant le commerce de produits textiles, approuvé par la décision 87/497/CEE du Conseil, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres et approuvé par la décision 95/131/CE, prévoit la possibilité de procéder à des transferts entre catégories et entre années contingentaires.

(2)

(2) Macao a présenté une demande de transfert entre années contingentaires le 5 mai 2004.

(3)

(3) Les transferts demandés par Macao se situent dans les limites des facilités visées à l'article 7 du règlement (CEE) no 3030/93 et précisées dans l'annexe VIII, colonne 9, du règlement précité.

(4)

(4) En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande.

(5)

(5) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier dans les plus brefs délais.

(6)

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité «textiles» institué par l'article 17 du règlement (CEE) no 3030/93,

Article 1

Les transferts entre les limites quantitatives fixées par l'accord conclu entre la Communauté européenne et Macao concernant le commerce de produits textiles originaires de ce pays sont autorisés pour l'année contingentaire 2004 conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Annexes

Annexe

ANNEXE

| 743 MACAO | Ajustement pour 2004: report de 2003

| Groupe | Catégorie | Unité | Limite 2004 | Niveau après adaptations précédentes | Quantité | % | Facilité | Niveau

| IB | 7 | pièces | 5 907 000 | 6 261 420 | 295 350 | 5,0 | Transfert de l'année 2003 | 6 556 770

| IB | 8 | pièces | 8 257 000 | 5 641 148 | 412 850 | 5,0 | Transfert de l'année 2003 | 6 053 998

| IIB | 13 | pièces | 9 446 000 | 10 107 220 | 377 840 | 4,0 | Transfert de l'année 2003 | 10 485 060

| IIB | 16 | pièces | 508 000 | 543 560 | 25 400 | 5,0 | Transfert de l'année 2003 | 568 960

| IIB | 26 | pièces | 1 322 000 | 1 414 540 | 66 100 | 5,0 | Transfert de l'année 2003 | 1 480 640

| IIB | 31 | pièces | 10 789 000 | 11 544 230 | 539 450 | 5,0 | Transfert de l'année 2003 | 12 083 680

| IIB | 78 | kg | 2 115 000 | 2 263 050 | 105 750 | 5,0 | Transfert de l'année 2003 | 2 368 800

| IIB | 83 | kg | 517 000 | 553 190 | 15 510 | 3,0 | Transfert de l'année 2003 | 568 700

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004R1686. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).