(3) L’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1490/2002 se réfère à la possibilité de réattribuer une substance à un autre État membre, si l’État membre rapporteur est dans l’incapacité de respecter le délai prescrit pour la soumission du projet de rapport d’évaluation à l’AESA.
Règlement (CE) n° 1744/2004 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1744/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1744/2004
Versionacte d'origine du 07/10/2004 (CELEX 32004R1744)
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