Règlement (CE) no 1786/2004 du Conseil du 14 octobre 2004 abrogeant le règlement (CE) no 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye

(1) Le 12 septembre 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), agissant en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, a décidé dans sa résolution 1506 (2003) la levée, à partir de cette date, des mesures imposées par les paragraphes 4, 5 et 6 de sa résolution 748 (1992) et par les paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 de sa résolution 883 (1993).

(2) Les mesures imposées par les paragraphes 4 et 5 de la résolution 748 (1992) et par les paragraphes 3, 4, 5 et 6 de la résolution 883 (1993) ont été mises en œuvre dans la Communauté au moyen du règlement (CE) no 3274/93 du Conseil du 29 novembre 1993 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye. L’application dudit règlement a été suspendue par le règlement (CE) no 836/1999.

(3) Il y a donc lieu d’abroger le règlement (CE) no 3274/93.

(4) Les mesures prévues au paragraphe 8 de la résolution 883 (1993), qui n’ont pas été levées par la résolution 1506 (2003), ont été mises en œuvre dans la Communauté au moyen du règlement (CE) no 3275/93, lequel devrait donc rester en vigueur,