(2) Les mesures imposées par les paragraphes 4 et 5 de la résolution 748 (1992) et par les paragraphes 3, 4, 5 et 6 de la résolution 883 (1993) ont été mises en œuvre dans la Communauté au moyen du règlement (CE) no 3274/93 du Conseil du 29 novembre 1993 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye. L’application dudit règlement a été suspendue par le règlement (CE) no 836/1999.
Règlement (CE) n° 1786/2004 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1786/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1786/2004
Versionacte d'origine du 14/10/2004 (CELEX 32004R1786)
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