(3) Dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à l’adoption de l’accord d’élargissement de l’EEE, un accord sous forme d’échange de lettres a été conclu, qui prévoit la mise en œuvre provisoire de l’accord d’élargissement de l’EEE. Par décision 2004/368/CE, le Conseil a approuvé ledit accord sous forme d’échanges de lettres.
Règlement (CE) n° 1920/2004 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1920/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1920/2004
Versionacte d'origine du 25/10/2004 (CELEX 32004R1920)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.