Considérants (7)
(1)(1) Conformément au règlement (CE) no 992/95, des contingents tarifaires communautaires ont été ouverts pour de tels produits.
(2)(2) La participation de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovaquie et de la Slovénie (ci-après «pays adhérents») à l’Espace économique européen a été décidée au moyen de l’accord d’élargissement de l’EEE, signé entre la Communauté et ses États membres, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et les pays adhérents, le 14 octobre 2003.
(3)(3) Dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à l’adoption de l’accord d’élargissement de l’EEE, un accord sous forme d’échange de lettres a été conclu, qui prévoit la mise en œuvre provisoire de l’accord d’élargissement de l’EEE. Par décision 2004/368/CE, le Conseil a approuvé ledit accord sous forme d’échanges de lettres.
(4)(4) L’accord d’élargissement de l’EEE comporte un protocole additionnel à l’accord de libre-échange CE-Norvège de 1973 (ci-après «le protocole»), qui prévoit l’ouverture de nouveaux contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche. Il y a lieu d’ouvrir ces nouveaux contingents tarifaires.
(5)(5) Le protocole prévoit la suspension des tirages sur les deux nouveaux contingents tarifaires le 15 octobre de chaque année à partir de 2005, de sorte que l’éventuel solde non utilisé n’est constitué que pour les importations en fin d’année.
(6)(6) Il convient de modifier le règlement (CE) no 992/95 en conséquence.
(7)(7) L’accord d’élargissement de l’EEE prenant effet le 1er mai 2004, le présent règlement devrait être applicable à compter de cette même date et entrer en vigueur sans délai,
Le règlement (CE) no 992/95 est modifié comme suit:
1) L’article suivant est ajouté:
«Article 2 bis
À partir de l’an 2005, les tirages effectués sur les sous-contingents portant les numéros d’ordre 09.0760 et 09.0763 sont suspendus le 15 octobre de chaque année.
Le jour ouvrable suivant, le solde non utilisé de ces contingents est constitué pour les importations déclarées à partir du 1er octobre de l’année considérée, dans le cadre du sous-contingent portant le numéro d’ordre 09.0778 pour cette année.
À partir du 15 octobre de chaque année, tout tirage reversé ultérieurement pour cause de non-utilisation n’est constitué que pour les importations déclarées à partir du 1er octobre de l’année considérée.»
2) Les annexes I et II sont modifiées conformément à la présente annexe.
1. Pour 2004, les volumes annuels des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0752, 09.0756 et 09.0758 sont réduits au prorata de la partie de la période contingentaire, déterminée en semaines entières, qui s’est écoulée avant le 1er mai 2004.
2. Pour 2004, le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0754 est ouvert au titre de la période allant du 15 juin au 31 décembre, pour un volume de 24 800 tonnes.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er mai 2004.
Annexes
ANNEXE
Le règlement (CE) no 992/95 est modifié comme suit:
1) L'annexe I est complétée comme suit:
| No d'ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Volume contingentaire (en tonnes, sauf indication contraire) |
Droit contingentaire
(%)
| «09.0752 | ex03035000 | Harengs des espèces Clupea harengus ou Clupea pallasii, congelés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances, destinés à la fabrication industrielle | 44 000 | 0
| 09.0754 | ex03037430 | Maquereaux des espèces Scomber scombrus ou Scomber japonicus, congelés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances destinés à la fabrication industrielle | | 0
| 15.6.-31.12.2004 | 24 800
| | | de 2005 à 2009: |
| 09.0760 | ex03037430 | 1.1.-14.2. | 7 500
| 09.0763 | ex03037430 | 15.6.-30.9. | 7 500
| 09.0778 | ex03037430 | 1.10.-31.12. | 15 500
| 09.0756 | 03042075 | Filets de hareng (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés | 67 000 | 0
| ex03049022 | Flans de hareng congelés, destinés à la fabrication industrielle
| 09.0758 | ex16052010 | Crevettes, décortiquées et congelées, en récipients hermétiquement clos | 2 500 | 0
2) L'annexe II est complétée comme suit:
| No d'ordre | Codes NC | Codes TARIC
| «09.0752 | ex03035000 | 0303500020
| 09.0754 | ex03037430 |
0303743011
0303743091
| 09.0756 | ex03049022 | 0304902220
| 09.0758 | ex16052010 |
1605201020
1605201091
| 09.0760 | ex03037430 |
0303743011
0303743091
| 09.0763 | ex03037430 |
0303743011
0303743091
| 09.0778 | ex03037430 |
0303743011
0303743091»