(7) L’accord d’élargissement de l’EEE prenant effet le 1er mai 2004, le présent règlement devrait être applicable à compter de cette même date et entrer en vigueur sans délai,
Règlement (CE) n° 1920/2004 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1920/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1920/2004
Versionacte d'origine du 25/10/2004 (CELEX 32004R1920)
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