(4) L’accord d’élargissement de l’EEE comporte un protocole additionnel à l’accord de libre-échange CE-Norvège de 1973 (ci-après «le protocole»), qui prévoit l’ouverture de nouveaux contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche. Il y a lieu d’ouvrir ces nouveaux contingents tarifaires.
Règlement (CE) n° 1920/2004 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1920/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1920/2004
Versionacte d'origine du 25/10/2004 (CELEX 32004R1920)
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