(5) Le protocole prévoit la suspension des tirages sur les deux nouveaux contingents tarifaires le 15 octobre de chaque année à partir de 2005, de sorte que l’éventuel solde non utilisé n’est constitué que pour les importations en fin d’année.
Règlement (CE) n° 1920/2004 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1920/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1920/2004
Versionacte d'origine du 25/10/2004 (CELEX 32004R1920)
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