(3) Dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à l’adoption de l’accord d’élargissement de l’EEE, a été conclu un accord sous forme d’échange de lettres, qui prévoit la mise en œuvre provisoire de l’accord d’élargissement de l’EEE. L’accord en question a été approuvé par la décision 2004/368/CE.
Règlement (CE) n° 1921/2004 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1921/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1921/2004
Versionacte d'origine du 25/10/2004 (CELEX 32004R1921)
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