Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/10/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément au règlement (CE) no 499/96 du Conseil du 19 mars 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche ainsi que pour des chevaux vivants, originaires d’Islande, des contingents tarifaires communautaires ont été ouverts pour des produits de la pêche et des chevaux vivants.
(2) La participation de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovaquie et de la Slovénie (ci-après dénommées «États adhérents») à l’Espace économique européen a été décidée au moyen de l’accord d’élargissement de l’EEE, signé entre la Communauté et ses États membres, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et les États adhérents le 14 octobre 2003.
(3) Dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à l’adoption de l’accord d’élargissement de l’EEE, a été conclu un accord sous forme d’échange de lettres, qui prévoit la mise en œuvre provisoire de l’accord d’élargissement de l’EEE. L’accord en question a été approuvé par la décision 2004/368/CE.
(4) L’accord d’élargissement de l’EEE comporte un protocole additionnel à l’accord de libre-échange CE-Islande de 1972, qui prévoit un nouveau contingent tarifaire communautaire pour un produit de la pêche. Il y a lieu d’ouvrir ce contingent tarifaire.
(5) Le droit conventionnel prévu par le tarif douanier commun pour le produit de la pêche en question au cours de la période allant du 15 février au 15 juin de chaque année est nul; l’utilisation du contingent tarifaire précité ne s’avère donc pas nécessaire au cours de cette période.
(6) Il convient de modifier le règlement (CE) no 499/96 en conséquence.
(7) L’accord d’élargissement de l’EEE ayant pris effet le 1er mai 2004, le présent règlement devrait s’appliquer à compter de cette même date et entrer en vigueur sans délai,
Le règlement (CE) no 499/96 est modifié comme suit:
1) À l’article 1er, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
«4.
Le bénéfice du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0792 n’est pas accordé aux marchandises déclarées pour la mise en libre pratique durant la période allant du 15 février au 15 juin.»
2) L’annexe est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Pour 2004, le volume annuel du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0792 est réduit au prorata de la partie de la période contingentaire, déterminée en semaines entières, qui s’est écoulée avant la date figurant à l’article 3, second alinéa.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er mai 2004.
ANNEXE
À l’annexe du règlement (CE) no 499/96, le texte suivant est inséré:
| «09.0792 | ex03035000 | 0303500020 | Harengs des espèces Clupea harengus ou Clupea pallasii, congelés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances, destinés à la fabrication industrielle | 950 | 0