(4) L’accord d’élargissement de l’EEE comporte un protocole additionnel à l’accord de libre-échange CE-Islande de 1972, qui prévoit un nouveau contingent tarifaire communautaire pour un produit de la pêche. Il y a lieu d’ouvrir ce contingent tarifaire.
Règlement (CE) n° 1921/2004 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1921/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1921/2004
Versionacte d'origine du 25/10/2004 (CELEX 32004R1921)
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