Version d'origine : acte du 03/11/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1926/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1926/2004
VersionVersion d'origine (CELEX 32004R1926)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 1926/2004EUR-Lex →
Les captures de la sole commune dans les eaux des zones CIEM VII f, g, et VII h, j et k effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 2004.
La pêche de la sole commune dans les eaux des zones CIEM VII f, g, et VII h, j et k effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks capturés par ces navires après la date d'application de ce règlement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.