Considérants (3)
(1)(1) Le règlement (CE) no 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant pour 2004 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture, prévoit des quotas de sole commune pour 2004.
(2)(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.
(3)(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sole commune dans les eaux des zones CIEM VII f, g, et VII h, j et k effectuées par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 2004. La France a interdit la pêche de ces stocks à partir du 11 septembre 2004. Il convient dès lors de retenir cette date,
Les captures de la sole commune dans les eaux des zones CIEM VII f, g, et VII h, j et k effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 2004.
La pêche de la sole commune dans les eaux des zones CIEM VII f, g, et VII h, j et k effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks capturés par ces navires après la date d'application de ce règlement.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 11 septembre 2004.