(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.
Règlement (CE) n° 1926/2004 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1926/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1926/2004
Versionacte d'origine du 03/11/2004 (CELEX 32004R1926)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.