(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sole commune dans les eaux des zones CIEM VII f, g, et VII h, j et k effectuées par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 2004. La France a interdit la pêche de ces stocks à partir du 11 septembre 2004. Il convient dès lors de retenir cette date,
Règlement (CE) n° 1926/2004 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1926/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1926/2004
Versionacte d'origine du 03/11/2004 (CELEX 32004R1926)
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