(2) | Les deux parties ont décidé de proroger le protocole actuel (3) approuvé par le règlement (CE) no 301/2002 du Conseil (4), pour une période d'un an, par accord sous forme d'échange de lettres, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir. |
Règlement (CELEX 32004R1927) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 32004R1927)
RattachementRèglement (CELEX 32004R1927)
Versionacte d'origine du 21/10/2004 (CELEX 32004R1927)
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