(1) L’article 5 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988 et approuvé par décision 90/647/CEE du Conseil, modifiée en dernier lieu par un accord sous forme d’échange de lettres, paraphé le 19 mai 2000 et approuvé par décision 2000/787/CE du Conseil, prévoit que des transferts peuvent être effectués entre des années contingentaires. Ces facilités ont été notifiées à l’organe de surveillance des textiles de l’Organisation mondiale du commerce à la suite de l’adhésion de la Chine à cette organisation.
Règlement (CE) n° 1944/2004 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1944/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1944/2004
Versionacte d'origine du 10/11/2004 (CELEX 32004R1944)
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