(3) Les transferts sollicités par la République populaire de Chine se situent dans les limites des facilités visées à l’article 5 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles paraphé le 9 décembre 1988, et définies dans l’annexe VIII, colonne 9, du règlement (CEE) no 3030/93.
Règlement (CE) n° 1944/2004 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1944/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1944/2004
Versionacte d'origine du 10/11/2004 (CELEX 32004R1944)
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