Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CE) no 2080/2004 de la Commission du 6 décembre 2004 portant adaptation du règlement (CE) no 2298/2001 établissant les modalités d’exportation des produits fournis dans le cadre de l’aide alimentaire, du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 06/12/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (CE) n° 2080/2004
Adopté le6 décembre 2004
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX32004R2080
RéférenceRèglement (CE) n° 2080/2004, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (2)
(1)

(1) Compte tenu de l’adhésion à la Communauté de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés «les nouveaux États membres»), il y a lieu d’adapter le règlement (CE) no 2298/2001 de la Commission et de prévoir certaines mentions dans les langues des nouveaux États membres.

(2)

(2) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 2298/2001 en conséquence,

Article 1

À l’article 3 du règlement (CE) no 2298/2001, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

Il y a lieu d’indiquer dans le document utilisé pour la demande de restitution, visé à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 800/1999 et, en plus des conditions de l’article 16 du règlement (CE) no 1291/2000, dans la case 20 de la demande de certificat et du certificat d’exportation lui-même, une des mentions suivantes selon le cas:

— Ayuda alimentaria comunitaria — Accion no …/… o Ayuda alimentaria nacional

— Potravinová pomoc Společenství – akce č. …/… nebo vnitrostátní potravinová pomoc

— Fællesskabets fødevarehjælp — Aktion nr. …/… eller National fødevarehjælp

— Gemeinschaftliche Nahrungsmittelhilfe — Maßnahme Nr. …/… oder Nationale Nahrungsmittelhilfe

— Ühenduse toiduabi – programm nr …/… või siseriiklik toiduabi

— Kοινοτική επισιτιστική βοήθεια — Δράση αριθ. …/… ή εθνική επισιτιστική βοήθεια

— Community food aid — Action No …/… or National food aid

— Aide alimentaire communautaire — Action no …/… ou Aide alimentaire nationale

— Aiuto alimentare comunitario — Azione n. …/… o Aiuto alimentare nazionale

— Kopienas pārtikas atbalsts – Pasākums Nr. …/… vai Valsts pārtikas atbalsts

— Bendrijos pagalba maisto produktais – Priemonė Nr. …/… arba Nacionalinė pagalba maisto produktais

— Közösségi élelmiszersegély – … számú intézkedés/… vagy Nemzeti élelmiszersegély

— Għajnuna alimentari komuni – Azzjoni nru …/… jew Għajnuna alimentari nazzjonali

— Communautaire voedselhulp — Actie nr. …/… of Nationale voedselhulp

— Wspólnotowa pomoc żywnościowa — Działanie nr …/… lub Krajowa pomoc żywnościowa

— Ajuda alimentar comunitária — Acção n.o …/… ou Ajuda alimentar nacional

— Potravinová pomoc spoločenstva – Akcia č. …/… alebo Národná potravinová pomoc

— Pomoč Skupnosti v hrani – Akcija št. …/… ali državna pomoč v hrani

— Yhteisön elintarvikeapu – Toimi nro …/… tai kansallinen elintarvikeapu

— Livsmedelsbistånd från gemenskapen – Aktion nr …/…. eller Nationellt livsmedelsbistånd.

Le numéro d’action à indiquer est celui qui est précisé dans l’avis d’appel d’offres. En outre, le pays de destination doit être indiqué dans la case 7 de la demande de certificat et du certificat.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er mai 2004. Toutefois, il n'affecte pas la validité des documents mentionnés à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2298/2001 issus entre le 1er mai 2004 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004R2080. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).