(1) En vertu de l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE, les États membres sont tenus d'exonérer de l'accise un alcool qui a été dénaturé totalement conformément aux prescriptions d'un État membre, ces prescriptions ayant été dûment notifiées et autorisées conformément aux paragraphes 3 et 4 dudit article.
Règlement (CE) n° 2205/2004 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2205/2004
RattachementRèglement (CE) n° 2205/2004
Versionacte d'origine du 21/12/2004 (CELEX 32004R2205)
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