Version consolidée au 07/09/2010 (consolidation EUR-Lex 02004R2229-20100907, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/12/2004).
TexteRèglement (CE) n° 2229/2004
IntituléDéfinitions
RattachementCHAPITRE I — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET AUTORITÉ DE L'ÉTAT MEMBRE DÉSIGNÉE
Règlement (CE) n° 2229/2004
CHAPITRE I — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET AUTORITÉ DE L'ÉTAT MEMBRE DÉSIGNÉE
VersionConsolidée au 07/09/2010 (CELEX 02004R2229-20100907)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 2229/2004EUR-Lex →
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 2 de la directive 91/414/CEE et à l'article 2 du règlement (CE) no 1112/2002 sont applicables.
Les définitions suivantes sont également applicables:
a) «notifiant»: la personne physique ou morale qui a présenté une notification conformément:
i) au règlement (CE) no 1112/2002, figurant à l'annexe II du présent règlement, ou
ii) à l'article 4 du présent règlement;
b) «État membre rapporteur»: l'État membre rapporteur pour la substance active conformément à l'annexe I;
c) «dossier sommaire»: un dossier contenant les informations requises en vertu de l'article 10, paragraphe 2, donnant une synthèse des résultats des essais et des études visés dans ce paragraphe;
d) «dossier complet»: un dossier contenant les informations requises en vertu de l'article 10, paragraphe 3, donnant la totalité des résultats des rapports d'essais et d'études visés dans le dossier sommaire.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.