Règlement (CE) no 2229/2004 de la Commission du 3 décembre 2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article 1

Objet et champ d'application

1. Le présent règlement établit:

a) des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 91/414/CEE, (ci-après dénommé «le programme de travail»), en ce qui concerne la poursuite de l'évaluation des substances actives notifiées conformément au règlement (CE) no 1112/2002;

b) les règles couvrant les substances actives qui étaient sur le marché avant le 1er mai 2004 dans la République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, Lituanie, Hongrie, à Malte, en Pologne, Slovénie et Slovaquie, qui n'étaient pas incluses dans les trois premières phases du programme de travail et qui n'étaient pas couvertes par le règlement (CE) no 1112/2002.

2. Les dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 3, et de l'article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 91/414/CEE ne s'appliquent pas aux substances actives mentionnées à l'annexe I du présent règlement aussi longtemps que les procédures prévues par le présent règlement pour ces substances n'ont pas été mises au point.

3. Le présent règlement s'applique sans préjudice:

a) des réexamens effectués par les États membres des substances actives inscrites à l'annexe I du présent règlement, notamment dans le cadre des renouvellements d'autorisations prévus à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 91/414/CEE;

b) des réexamens effectués par la Commission conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 91/414/CEE;

c) des évaluations effectuées en vertu de la directive 79/117/CEE.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 2 de la directive 91/414/CEE et à l'article 2 du règlement (CE) no 1112/2002 sont applicables.

Les définitions suivantes sont également applicables:

a) «notifiant»: la personne physique ou morale qui a présenté une notification conformément:

i) au règlement (CE) no 1112/2002, figurant à l'annexe II du présent règlement, ou

ii) à l'article 4 du présent règlement;

b) «État membre rapporteur»: l'État membre rapporteur pour la substance active conformément à l'annexe I;

c) «dossier sommaire»: un dossier contenant les informations requises en vertu de l'article 10, paragraphe 2, donnant une synthèse des résultats des essais et des études visés dans ce paragraphe;

d) «dossier complet»: un dossier contenant les informations requises en vertu de l'article 10, paragraphe 3, donnant la totalité des résultats des rapports d'essais et d'études visés dans le dossier sommaire.

Article 3

Autorité désignée de l'État membre

1. Chaque État membre désigne une autorité ou des autorités en vue de satisfaire aux obligations qui lui incombent conformément au présent règlement.

2. Les autorités nationales mentionnées à l'annexe III coordonnent et assurent tous les contacts nécessaires avec les notifiants, les autres États membres, la Commission et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), conformément au présent règlement.

Chaque État membre communique à la Commission, à l'AESA et à l'autorité nationale de coordination désignée dans chacun des autres États membres, des données détaillées concernant l'autorité nationale de coordination désignée et les informe de toute modification de ces données.

Article 4

Notifications par les producteurs des nouveaux États membres

1. Tout producteur d'un nouvel État membre visé à l'article 1er, paragraphe 1, point b), du présent règlement souhaitant obtenir l'inscription, à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, d'une substance active mentionnée à l'annexe I du présent règlement notifie les précisions prévues à l'annexe V du présent règlement à la Commission, aux autres notifiants de cette substance et à l'État membre rapporteur dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

2. Tout producteur faisant une notification en vertu du paragraphe 1 satisfait aux obligations des producteurs ou notifiants énoncées dans le présent règlement pour la substance active notifiée.

3. Lorsqu'un producteur d'un nouvel État membre n'a pas présenté de notification pour une substance active mentionnée à l'annexe I du présent règlement, conformément au paragraphe 1, il est autorisé à participer uniquement au programme de travail en commun avec un ou plusieurs notifiants de cette substance active, y compris un État membre qui a envoyé une notification conformément au paragraphe 4 du présent article.

4. Lorsqu'aucune notification n'a été reçue pour une substance active mentionnée à l'annexe I du présent règlement, un nouvel État membre peut manifester son souhait d'apporter son appui à l'inscription de ladite substance à l'annexe I de la directive 91/414/CEE en envoyant une notification à la Commission et à l'État membre rapporteur.

Cette notification doit être présentée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois suivant la date à laquelle les États membres ont été informés par la Commission qu'aucune notification n'a été présentée pour la substance active concernée.

Un État membre soumettant une telle notification est considéré par la suite comme le producteur aux fins de l'évaluation de la substance active concernée.

5. La Commission décide, comme le prévoit l'article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la directive 91/414/CEE, de ne pas inscrire à l'annexe I de la directive les substances actives visées à l'annexe I du présent règlement pour lesquelles il n'a pas été soumis de notification conformément aux paragraphes 1 ou 4 du présent article. La décision précise les raisons de la non-inscription.

Les États membres retirent les autorisations pour les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives dans le délai prescrit par la décision.

Article 5

Présentation de dossiers par plusieurs notifiants

1. Lorsqu'il y a plusieurs notifiants pour une substance active mentionnée à l'annexe I, les notifiants concernés prennent toutes les mesures utiles pour une soumission collective du dossier de cette substance.

Si un dossier n'a pas été présenté par tous les notifiants concernés, il indique les efforts entrepris et les raisons pour lesquelles certains notifiants n'ont pas participé à la présentation.

2. Pour les substances actives faisant l'objet de plusieurs notifications, les notifiants concernés décrivent, pour chaque étude impliquant des animaux vertébrés, les efforts entrepris afin d'éviter toute répétition des essais et, le cas échéant, expliquent les raisons justifiant la répétition d'une étude.

Article 6

Présentation des dossiers à l'État membre rapporteur

1. Le notifiant présente le dossier concernant la substance active (ci après dénommé «le dossier») à l'État membre rapporteur.

2. Le dossier comporte les éléments suivants:

a) une copie de la notification; en cas de notification collective faite par plusieurs producteurs comme prévu à l'article 5, paragraphe 1, elle inclut les éléments suivants:

i) une copie des notifications faites conformément à l'article 4 ou à l'article 5 du règlement (CE) no 1112/2002 ou à l'article 4 du présent règlement;

ii) le nom de la personne désignée par les producteurs concernés comme étant responsable de la notification collective et qui jouera le rôle de contact pendant la procédure;

b) une série limitée d'usages représentatifs de la substance active, pour lesquels les données fournies par le notifiant dans le dossier démontrent que, pour une ou plusieurs préparations, les exigences fixées à l'article 5 de la directive 91/414/CEE en vue de l'inscription de la substance active à l'annexe I de ladite directive peuvent être satisfaites.

3. Lorsqu'il est invité par l'État membre rapporteur comme prévu à l'article 20, paragraphe 2, de diffuser le dossier sommaire actualisé ou, le cas échéant, le dossier complet actualisé ou des parties de celui-ci, le notifiant s'exécute au plus tard un mois après la date de réception de cette demande.

Article 7

Dossiers concernant les substances actives présentées en vertu de la directive 98/8/CE

Lorsqu'une substance active a été notifiée en vertu de la directive 98/8/CE, le notifiant peut soumettre, par dérogation aux articles 5 et 6:

a) une copie du dossier présenté en vertu de la directive 98/8/CE;

b) toute information supplémentaire visée aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE nécessaire pour justifier l'inscription de la substance active à l'annexe I de cette directive, en faisant référence aux utilisations relevant du champ d'application de cette directive.

Article 8

Dossiers concernant les substances actives présentées en vertu du règlement (CE) no 1490/2002

Lorsqu'un dossier a été présenté en vertu du règlement (CE) no 1490/2002, la personne ayant présenté le dossier peut soumettre avec le nouveau dossier présenté conformément au présent règlement:

a) une référence au dossier présenté dans le cadre du règlement (CE) no 1490/2002;

b) toute information supplémentaire visée aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE nécessaire pour justifier l'inscription de la substance active à l'annexe I de cette directive, en faisant référence aux utilisations relevant du champ d'application de ce règlement.

Article 9

Conditions spécifiques pour la présentation des dossiers concernant des substances actives mentionnées dans la partie A de l'annexe I

1. Lorsque le dossier concerne une substance active mentionnée dans la partie A de l'annexe I, outre les informations requises en vertu de l'article 5 et de l'article 6, paragraphe 2, le notifiant présente les informations suivantes concernant la substance active et le produit phytopharmaceutique (le cas échéant):

a) toutes les informations disponibles sur les risques possibles pour la santé humaine ou animale et pour l'environnement, y compris celles obtenues sur la base des publications en la matière et en identifiant les bases de données consultées et les termes de recherche utilisés;

b) les rapports d'évaluation disponibles provenant d'un pays de l'OCDE;

c) pour les essais et études en cours et qui ne sont pas tout à fait terminés, des informations sur ces essais et études et la date d'achèvement prévue.

2. Le dossier contient physiquement les différents rapports des essais et études contenant toutes les informations visées au paragraphe 1.

3. Chaque État membre définit le nombre d'exemplaires du dossier à soumettre par le notifiant, lorsqu'il joue le rôle de rapporteur et lorsqu'il doit recevoir des exemplaires en vertu de l'article 20, paragraphe 2.

La présentation du dossier tient compte des recommandations formulées conformément à la procédure prévue à l'article 19 de la directive 91/414/CEE.

Article 10

Conditions spécifiques pour la présentation des dossiers concernant des substances actives mentionnées dans les parties B à G de l'annexe I

1. Lorsque le dossier concerne une substance active mentionnée dans les parties B à G de l'annexe I, le notifiant présente un dossier et un dossier sommaire.

2. Le notifiant inclut les éléments suivants dans le dossier sommaire:

a) les informations requises en vertu de l'article 5 et de l'article 6, paragraphe 2, du présent règlement;

b) pour chaque point de l'annexe II (partie A ou B selon le cas) de la directive 91/414/CEE et pour chaque point de l'annexe III (partie A ou B selon le cas) de cette directive, les résumés et résultats des essais et des études, le nom de la personne ou de l'institut qui a effectué ces essais et études;

c) une liste de contrôle remplie par le notifiant démontrant que le dossier est conforme conformément à l'article 18 du présent règlement.

Les essais et études visés au paragraphe 2, point b), du présent article sont ceux qui sont pris en considération pour l'évaluation des critères visés à l'article 5 de la directive 91/414/CEE, en ce qui concerne une ou plusieurs préparations représentatives des usages, en tenant compte du fait que des informations manquantes dans le dossier pour ce qui concerne les données requises en vertu de l'annexe II de la directive 91/414/CEE, découlant de la série limitée proposée d'usages représentatifs de la substance active, peuvent entraîner des restrictions concernant l'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.

3. Le dossier complet contient physiquement les différents rapports d'essais et d'études concernant l'ensemble des informations visées au point b) et au paragraphe 2, deuxième alinéa.

4. Les États membres précisent le nombre d'exemplaires et la présentation des dossiers sommaire et complet que doivent soumettre les notifiants.

En définissant la présentation des dossiers complets et sommaires, les États membres tiennent compte des recommandations formulées conformément à la procédure prévue à l'article 19 de la directive 91/414/CEE.

Article 11

Présentation d'informations par des tiers

Toute personne physique ou morale qui souhaite présenter des informations utiles pour l'évaluation d'une substance active mentionnée à l'annexe I, notamment en ce qui concerne les effets potentiellement dangereux de la substance active ou de ses résidus sur la santé humaine ou animale et sur l'environnement, doit soumettre ces informations dans le délai fixé à l'article 12.

Ces informations sont soumises à l'État membre rapporteur et à l'AESA. Lorsqu'elle y est invitée par l'État membre rapporteur, cette personne soumet également ces informations aux autres États membres au plus tard un mois après la date de réception de cette demande.

Article 12

Délais de présentation des dossiers

Le ou les notifiants présentent le dossier à l'État membre rapporteur concerné au plus tard:

a) le 30 juin 2005 pour les substances actives mentionnées dans la partie A de l'annexe I;

b) le 30 novembre 2005 pour les substances actives mentionnées dans les parties B à G de l'annexe I.

Article 13

Non-présentation de dossiers

1. Lorsque le notifiant ne présente pas le dossier ou une partie de celui ci dans le délai fixé à l'article 12, l'État membre rapporteur en informe la Commission et l'AESA dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai prévu, en fournissant toute justification éventuelle du retard donnée par les notifiants.

2. Sur la base des informations transmises par l'État membre rapporteur conformément au paragraphe 1, la Commission détermine si le notifiant a prouvé que le retard dans la présentation du dossier était dû à un cas de force majeure.

Dans ce cas, la Commission fixe une nouvelle date limite pour la soumission d'un dossier satisfaisant aux exigences des articles 5, 6, 9 et 10 du présent règlement conformément à la procédure visée à l'article 19 de la directive 91/414/CEE.

3. La Commission décide, comme le prévoit l'article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la directive 91/414/CEE, de ne pas inscrire à l'annexe I de cette directive les substances actives pour lesquelles il n'a pas été soumis de dossier dans le délai prescrit par l'article 12 du présent règlement ou le paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent article. La décision fournit les motifs de la non-inscription.

Les États membres retirent les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives dans le délai prescrit par la décision.

Article 14

Remplacement ou retrait du notifiant

1. Lorsqu'un notifiant décide de mettre fin à sa participation au programme de travail pour une substance active, il en informe immédiatement l'État membre rapporteur, la Commission, l'AESA et tous les autres notifiants de la substance considérée, en indiquant les raisons de son retrait.

Si le notifiant met fin à sa participation ou ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement, les procédures prévues aux articles 15 à 24 sont suspendues pour son dossier.

2. Lorsqu'un notifiant convient avec un autre producteur que ce dernier le remplacera dans le cadre du programme de travail mis en œuvre en vertu du présent règlement, le notifiant concerné et cet autre producteur en informent l'État membre rapporteur, la Commission et l'AESA par une déclaration commune, dans laquelle ils conviennent que cet autre producteur remplacera le notifiant initial dans l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, 5, 6, 9, 10, 12 et 24. Ils veillent à ce que les autres notifiants de la substance considérée soient informés simultanément.

En pareil cas, l'autre producteur doit répondre conjointement avec le notifiant initial du paiement de toute redevance pendante en relation avec la demande du notifiant, au titre du régime établi par les États membres en application de l'article 30.

3. Si tous les notifiants d'une substance active mettent fin à leur participation au programme de travail, un État membre peut décider de jouer le rôle de notifiant dans le cadre du programme de travail.

Tout État membre souhaitant jouer le rôle de notifiant en informe l'État membre rapporteur, la Commission et l'AESA au plus tard un mois après avoir été informé du fait que tous les notifiants ont décidé de mettre fin à leur participation et remplace le notifiant initial dans l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, 5, 6, 9, 10, 12 et 24.

4. Toutes les informations fournies doivent rester à la disposition des États membres rapporteurs, de la Commission et de l'AESA.

Article 15

Conditions générales de l'évaluation des dossiers

1. Sans préjudice de l'article 18, l'État membre rapporteur évalue tous les dossiers qui lui sont soumis.

2. Sans préjudice de l'article 7 de la directive 91/414/CEE, l'État membre rapporteur n'accepte pas la présentation de nouvelles études en cours d'évaluation, sauf celles qui sont prévues à l'article 9, paragraphe 1, point c), du présent règlement.

L'État membre rapporteur peut cependant inviter le notifiant à soumettre des données complémentaires nécessaires à la clarification du dossier. L'État membre rapporteur définit alors un délai pour la présentation des informations. Le délai ne modifie pas le délai prévu pour la présentation du projet de rapport d'évaluation par l'État membre rapporteur à l'AESA conformément à l'article 21, paragraphe 1, ou à l'article 22, paragraphe 1.

3. L'État membre rapporteur peut, dès le début de l'évaluation du dossier:

a) consulter des experts de l'AESA;

b) demander des informations techniques ou scientifiques supplémentaires aux États membres en tant que contribution à l'évaluation.

4. Les notifiants peuvent demander des avis spécifiques à l'État membre rapporteur.

Article 16

Coopération entre États membres

1. Les États membres rapporteurs coopèrent pour l'évaluation au sein de chaque groupe défini à l'annexe I et organisent cette coopération de la manière la plus efficiente et la plus efficace possible.

2. L'État membre rapporteur désigné au sein de chaque groupe de l'annexe I comme étant le «rapporteur de référence» prend l'initiative dans l'organisation de cette coopération et de la communication d'avis aux notifiants lorsqu'il s'agit de matières d'intérêt général pour les autres États membres concernés.

Article 17

Condition spécifique pour l'évaluation des substances actives mentionnées dans la partie A de l'annexe I

Dans la mesure du possible et lorsque cela ne met pas en cause le délai prévu pour la présentation du projet de rapport d'évaluation conformément à l'article 21, paragraphe 1, l'État membre rapporteur évalue les informations supplémentaires visées à l'article 9, paragraphe 1, point c), fournies ultérieurement par le notifiant.

Article 18

Contrôle de conformité des dossiers pour les substances mentionnées dans les parties B à G de l'annexe I

1. L'État membre rapporteur évalue les listes de contrôle fournies par les notifiants conformément à l'article 10, paragraphe 2, point c).

2. Au plus tard trois mois après la réception de tous les dossiers relatifs à une substance active, l'État membre rapporteur présente à la Commission un rapport sur la conformité des dossiers.

3. Pour les substances actives pour lesquelles un ou plusieurs dossiers sont jugés conformes, l'État membre rapporteur effectue l'évaluation visée aux articles 15 et 19, sauf si la Commission indique à cet État membre, dans un délai de deux mois à compter de la réception du rapport de l'État membre rapporteur, qu'elle considère que le dossier n'est pas conforme.

4. Pour les substances actives pour lesquelles un État membre rapporteur ou la Commission considère qu'aucun dossier n'est conforme au sens des articles 5, 6 et 10, la Commission, dans un délai de trois mois après la réception du rapport de l'État membre rapporteur sur la conformité des dossiers, soumet ce rapport au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

La décision sur la conformité ou non d'un dossier au sens des articles 5, 6 et 10 est arrêtée conformément à la procédure prévue à l'article 19 de la directive 91/414/CEE.

5. La Commission décide, comme le prévoit l'article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la directive 91/414/CEE, de ne pas inscrire à l'annexe I de la directive les substances actives pour lesquelles il n'a pas été soumis de dossier conforme dans le délai prescrit à l'article 12 du présent règlement ou à l'article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa.

Article 19

Conditions spécifiques pour l'évaluation des dossiers concernant des substances mentionnées dans les parties B à G de l'annexe I

1. Lorsque des substances actives mentionnées dans la partie D de l'annexe I du présent règlement ont été évaluées dans le cadre de la directive 98/8/CE, ces évaluations sont prises en considération, le cas échéant, aux fins du présent règlement.

2. Lorsque des substances actives ont été évaluées dans le cadre d'une phase antérieure du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, ces évaluations sont prises en considération, le cas échéant, aux fins du présent règlement.

3. L'État membre rapporteur effectue une évaluation et établit un rapport uniquement en ce qui concerne les substances actives pour lesquelles au moins un dossier a été jugé conforme conformément aux articles 5, 6 et 10. Pour les dossiers concernant la même substance active qui ne sont pas jugés conformes, il vérifie si l'identité et la teneur en impuretés de la substance active dans ces dossiers sont comparables à l'identité et à la teneur en impuretés de la substance active dans les dossiers jugés conformes. Il indique son point de vue à cet égard dans le projet de rapport d'évaluation.

L'État membre rapporteur prend en considération les informations disponibles sur les effets potentiellement dangereux contenues dans les autres dossiers soumis par un notifiant ou par un tiers, conformément aux dispositions de l'article 11.

Article 20

Conditions générales applicables aux projets de rapports d'évaluation

1. Le projet de rapport d'évaluation adopte autant que possible la présentation recommandée, conformément à la procédure prévue à l'article 19 de la directive 91/414/CEE.

2. L'État membre rapporteur invite les notifiants à soumettre à l'AESA, aux autres États membres et, sur demande, à la Commission un dossier sommaire mis à jour, au moment où le projet de rapport d'évaluation du rapporteur est transmis à l'AESA.

Les États membres, la Commission ou l'AESA peuvent demander, par l'intermédiaire de l'État membre rapporteur, que les notifiants leur transmettent également un dossier complet mis à jour ou des parties de celui-ci. Le notifiant fournit un tel dossier mis à jour dans le délai précisé dans la demande.

Article 21

Conditions spécifiques applicables aux projets de rapports d'évaluation et aux recommandations à la Commission pour les substances actives mentionnées dans la partie A de l'annexe I

1. L'État membre rapporteur envoie le projet de rapport d'évaluation à l'AESA dès que possible, et au plus tard douze mois à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'article 12, point a).

2. L'État membre rapporteur inclut dans le projet de rapport d'évaluation une référence à chaque essai ou étude relatifs à chaque point de l'annexe II (partie A ou partie B selon le cas) de la directive 91/414/CEE et à chaque point de l'annexe III (partie A ou partie B selon le cas) de cette directive, qui ont été utilisés pour l'évaluation.

Cette référence se présente sous la forme d'une liste des rapports d'essai et d'études dans laquelle figure le titre, le ou les auteurs, la date du rapport d'étude ou d'essai et la date de publication, la norme sur laquelle se fonde l'essai ou l'étude, le nom du détenteur et, le cas échéant, toute demande de protection des données présentée par le détenteur ou le notifiant.

3. Au même moment où l'État membre rapporteur envoie son rapport d'évaluation à l'AESA conformément au paragraphe 1, il fait une recommandation à la Commission visant à:

a) soit inscrire la substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, en indiquant, le cas échéant, les conditions proposées pour cette inscription; ces conditions:

i) peuvent inclure le délai fixé pour cette inscription;

ii) indiquent si des informations sont requises, si ces informations supplémentaires sont incluses dans les essais et études visés à l'article 9, paragraphe 1, point c), du présent règlement et, dans l'affirmative, le calendrier probable pour la fourniture des ces informations,

ou

b) ne pas inscrire la substance active à l'annexe I de directive 91/414/CEE, en indiquant les raisons proposées pour la non-inscription.

4. Outre les conditions de l'inscription proposées au paragraphe 2, point a), du présent article, l'État membre rapporteur peut indiquer s'il a identifié, pour la série limitée proposée d'utilisations représentatives mentionnées dans le dossier, une information manquant au dossier qui peut être requise par les États membres en tant qu'information de confirmation, lorsqu'ils accordent des autorisations au titre de l'article 4 de la directive 91/414/CEE pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active.

Article 22

Conditions spécifiques applicables aux projets de rapports d'évaluation et aux recommandations à la Commission pour les substances actives mentionnées dans les parties B à G de l'annexe I

1. L'État membre rapporteur envoie un projet de rapport d'évaluation à l'AESA dès que possible, et au plus tard dans les douze mois à compter de la date à laquelle le dossier a été jugé conforme conformément à l'article 18, paragraphe 2.

2. L'État membre rapporteur inclut dans le projet de rapport d'évaluation une référence à chaque essai ou étude relatifs à chaque point de l'annexe II (partie A ou B selon le cas) de la directive 91/414/CEE et pour chaque point de l'annexe III (partie A ou B selon le cas) de cette directive qui ont été utilisés pour l'évaluation.

Cette référence se présente sous la forme d'une liste des rapports d'essais et d'études dans laquelle figure le titre, le ou les auteurs, la date du rapport d'étude ou d'essai et la date de publication, la norme sur laquelle se fonde l'essai ou l'étude, le nom du détenteur et, le cas échéant, toute demande de protection des données formulée par le détenteur ou le notifiant.

3. Au même moment où l'État membre rapporteur envoie son rapport d'évaluation à l'AESA conformément au paragraphe 1, il fait une recommandation à la Commission visant à:

a) soit inscrire la substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, en indiquant les raisons de cette inscription;

b) ne pas inscrire la substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, en indiquant les raisons de la non-inscription.

Article 23

Remplacement de l'État membre rapporteur

1. Dès qu'un État membre rapporteur constate qu'il ne pourra pas respecter les délais prescrits à l'article 21, paragraphe 1, et à l'article 22, paragraphe 1, pour la soumission du projet de rapport d'évaluation destiné à l'AESA, il en informe la Commission et l'AESA en expliquant les motifs du retard.

2. Il peut être décidé de remplacer un État membre rapporteur pour une substance active déterminée par un autre État membre si:

a) au cours des examens et des évaluations visés aux articles 15, 16, 17 et 19, un déséquilibre apparaît dans les responsabilités des États membres rapporteurs et dans les travaux effectués ou devant être effectués par ces États membres, ou

b) il est clair qu'un État membre n'est pas en mesure de remplir les obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement.

Un tel remplacement est décidé conformément à la procédure visée à l'article 19 de la directive 91/414/CEE.

3. Lorsqu'il a été décidé de remplacer un État membre rapporteur, immédiatement après l'adoption de cette décision, l'État membre rapporteur initial informe les notifiants concernés et transmet au nouvel État membre rapporteur désigné toute la correspondance et les informations qu'il a reçues en tant qu'État membre rapporteur pour la substance active considérée.

L'État membre initial rembourse au notifiant concerné la partie de la redevance visée à l'article 30 qui n'a pas été utilisée. Le nouvel État membre désigné comme rapporteur peut exiger le paiement d'une redevance supplémentaire conformément à l'article 30.

Article 24

Réception et consultation du projet de rapport d'évaluation

1. Après avoir reçu le dossier sommaire mis à jour et le projet de rapport d'évaluation visé à l'article 21, paragraphe 1, ou à l'article 22, paragraphe 1, l'EFSA accuse réception du rapport auprès de l'État membre rapporteur dans un délai de trente jours.

Dans des cas exceptionnels, lorsque le projet de rapport d'évaluation ne respecte manifestement pas les exigences de présentation établies par la Commission, cette dernière convient avec l'EFSA et l'État membre rapporteur d'un délai pour la soumission d'un nouveau rapport. Ce délai ne peut excéder deux mois.

2. L'EFSA communique sans délai le projet de rapport d'évaluation à la Commission, aux autres États membres et aux notifiants et accorde un délai maximal de deux mois à ces États membres et aux notifiants pour présenter des observations.

Elle compile les observations qu'elle reçoit, y ajoute ses propres observations lorsqu'elle en a déjà et transmet le tout à la Commission, aux États membres et aux notifiants.

3. L'EFSA met à la disposition des personnes intéressées qui le demandent expressément ou garde à leur disposition pour consultation:

a) le projet de rapport d'évaluation, à l'exception des éléments qui ont été reconnus confidentiels conformément à l'article 14 de la directive 91/414/CEE;

b) la liste des données requises pour l'évaluation de la substance active en vue de son inscription éventuelle à l'annexe I de ladite directive, telle qu'elle a été établie par l'EFSA lorsque celle-ci en a établi une.

Article 24 bis

Examen du projet de rapport d'évaluation

La Commission examine sans délai le projet de rapport d'évaluation, la recommandation de l'État membre rapporteur et les observations transmises par les autres États membres, l'EFSA et les notifiants, conformément à l'article 24, paragraphe 2.

Article 24 ter

Substance active n'ayant manifestement pas d'effets nocifs

S'il y a des raisons manifestes de penser, conformément aux critères fixés à l'annexe VI, que la substance active n'a pas d'effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, ou d'influence inacceptable sur l'environnement, l'article 25, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point a), est applicable.

Article 24 quater

Consultation de l'EFSA

1. Lorsque l'article 24 ter n'est pas applicable, la Commission peut, à tout moment de la procédure d'évaluation, demander à l'EFSA d'effectuer un réexamen de l'ensemble du projet de rapport d'évaluation ou de certains points précis de celui-ci, y compris les points en rapport avec les critères fixés à l'annexe VII. L'EFSA organise une consultation des experts des États membres, dont l'État membre rapporteur.

Lorsque la Commission demande à l'EFSA d'effectuer un réexamen complet, cette dernière remet ses conclusions, au plus tard six mois après la notification de la demande. Lorsque la Commission ne demande pas un réexamen complet, mais uniquement des conclusions sur certains points précis, le délai de réexamen est limité à trois mois. Les conclusions sont en tout cas présentées le 30 septembre 2008 au plus tard.

2. Si, au cours du réexamen, il devient manifeste, conformément aux critères fixés à l'annexe VII, qu'une substance active est susceptible d'avoir des effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, l'EFSA en informe la Commission.

La Commission peut prendre une décision conformément à l'article 24 septies.

3. La Commission et l'EFSA conviennent d'un calendrier pour la présentation des conclusions, en vue de faciliter la planification des travaux. La Commission et l'EFSA conviennent du format de présentation des conclusions de l'EFSA.

Article 24 quinquies

Soumission d'informations complémentaires après la transmission du projet de rapport d'évaluation à l'EFSA

1. Sans préjudice de l'article 7 de la directive 91/414/CEE, la soumission de nouvelles études n'est pas admise.

2. Lorsque l'EFSA estime nécessaire que des informations complémentaires soient fournies par le notifiant pour répondre à une demande que lui a adressée la Commission conformément à l'article 24 quater, l'État membre rapporteur demande ces informations. Ces demandes sont formulées explicitement et par écrit et mentionnent le délai de soumission des informations, qui est d'un mois. Elles ne portent pas sur la soumission de nouvelles études. L'État membre rapporteur informe la Commission et l'EFSA de ces demandes par écrit.

Dans le mois suivant la réception de ces informations, l'État membre rapporteur évalue les informations reçues et envoie son évaluation à l'EFSA.

3. Les informations soumises par le notifiant qui n'ont pas été demandées, ou qui ont été soumises après l'expiration du délai fixé au paragraphe 2, ne sont pas prises en considération, sauf si elles ont été soumises en application de l'article 7 de la directive 91/414/CEE.

Lorsque l'État membre rapporteur refuse, en application du paragraphe 1 ou du premier alinéa du présent paragraphe, de prendre en considération des études ou des informations reçues du notifiant, il en informe la Commission et l'EFSA en motivant son refus.

Article 24 sexies

Retrait du soutien par le notifiant

Lorsque l'article 24 ter n'est pas applicable, le notifiant peut renoncer à soutenir l'inscription de la substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui suivent la réception du projet de rapport d'évaluation visé à l'article 24, paragraphe 2.

Article 24 septies

Substance active ayant manifestement des effets nocifs

S'il y a des raisons manifestes de penser que, conformément aux critères fixés à l'annexe VII, la substance active a des effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, la Commission prend une décision concernant la non-inscription de la substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, conformément à l'article 25, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point b), du présent règlement.

Article 25

Présentation d'un projet de directive ou d'un projet de décision

1. La Commission soumet un projet de rapport de réexamen au comité, au plus tard six mois après:

a) réception du projet de rapport d'évaluation, lorsque l'article 24 ter ou l'article 24 septies est applicable;

b) réception des conclusions de l'EFSA, lorsque l'article 24 quater est applicable;

c) réception du retrait écrit du soutien du notifiant, lorsque l'article 24 sexies est applicable.

2. La Commission soumet également au comité, en même temps que le projet de rapport de réexamen:

a) un projet de directive portant inscription de la substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE et déterminant, s'il y a lieu, les conditions et la durée de cette inscription; ou

b) un projet de décision adressée aux États membres imposant à ceux-ci de retirer, dans un délai de six mois, les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active, en vertu de l'article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la directive 91/414/CEE et entraînant la non-inscription de cette substance active à l'annexe I de ladite directive; les raisons de la non-inscription y sont mentionnées.

La directive ou la décision est adoptée conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE.

3. Par dérogation au paragraphe 2, point b), les États membres retirent les autorisations, au plus tard le 31 décembre 2010 dans le cas visé au paragraphe 1, point c), sauf si la Commission est arrivée à la conclusion, après avoir, au besoin, consulté l'EFSA, que la substance remplissait les critères fixés à l'annexe VII. Toutefois, dans le cas où une demande a été présentée conformément à la procédure accélérée visée aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008, les États membres retirent les autorisations le 31 décembre 2011 au plus tard.

Article 25 bis

Avis de l'EFSA

Lorsqu'une substance active est inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE en vertu de l'article 24 ter du présent règlement, la Commission demande à l'EFSA de donner un avis sur le projet de rapport de réexamen, le 31 décembre 2012 au plus tard. Les États membres et les notifiants apportent leur concours à l'EFSA et à la Commission.

En vue de faciliter la planification des travaux, la Commission et l'EFSA conviennent d'un calendrier pour la présentation de l'avis de l'EFSA sur le projet de rapport de réexamen et sur le format de présentation de celui-ci.

Article 26

Rapport de réexamen finalisé

Les conclusions du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, à l'exception des parties concernant les informations des dossiers jugées confidentielles conformément à l'article 14 de la directive 91/414/CEE, sont mises à la disposition des parties intéressées.

Article 27

Suspension des délais

Lorsque, pour une substance active figurant à l'annexe I du présent règlement, la Commission soumet une proposition d'interdiction totale par la voie d'un projet d'acte du Conseil fondé sur l'article 6, paragraphe 3, de la directive 79/117/CEE, les délais prévus par le présent règlement sont suspendus jusqu'à ce qu'une décision ait été prise par le Conseil sur cette proposition.

Lorsque le Conseil adopte une modification de l'annexe de la directive 79/117/CEE exigeant l'interdiction totale de cette substance active, il est mis fin à la procédure prévue par le présent règlement pour cette substance active.

Article 28

Mesures prises par les États membres

Tout État membre qui, sur la base des informations contenues dans les dossiers visés à l'article 5, à l'article 10 ou dans le projet de rapport d'évaluation relatif à une substance active visé aux articles 19 à 22, envisage de prendre des mesures pour retirer cette substance active du marché ou pour restreindre sévèrement l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique contenant cette substance active, doit en informer le plus rapidement possible la Commission, l'AESA, les autres États membres et les notifiants, en indiquant les raisons pour lesquelles il envisage ces mesures.

Article 29

Rapport intermédiaire sur l'état d'avancement

Tous les États membres transmettent à la Commission et à l'AESA un rapport sur l'état d'avancement de l'évaluation des substances actives pour lesquelles ils ont été désignés comme rapporteurs. Ce rapport est présenté au plus tard:

a) le 30 novembre 2005 pour les substances actives mentionnées dans la partie A de l'annexe I;

b) le 30 novembre 2006 pour les substances actives mentionnées dans les parties B à G de l'annexe I.

Article 30

Redevances

1. Pour les substances actives mentionnées à l'annexe I, les États membres établissent un régime prévoyant que les notifiants sont tenus de verser une redevance ou une taxe pour le traitement administratif et l'évaluation des dossiers.

Le produit de ces redevances ou de ces taxes est utilisé pour financer exclusivement les coûts réellement supportés par l'État membre rapporteur ou pour financer des actions générales des États membres liées à l'exécution de leurs obligations en vertu des articles 15 à 24.

2. Les États membres établissent le montant de la redevance ou de la taxe visés au paragraphe 1 d'une manière transparente, afin qu'il corresponde au coût réel de l'examen et du traitement administratif d'un dossier ou des actions générales des États membres liées à l'exécution de leurs obligations en vertu des articles 15 à 24.

Toutefois, les États membres peuvent établir un barème de frais fixes, fondés sur les coûts moyens, aux fins du calcul de la redevance totale.

3. La redevance ou la taxe est payée conformément à la procédure établie par les autorités dans chaque État membre mentionnées à l'annexe IV.

Article 31

Autres taxes, cotisations ou redevances

L'article 30 ne préjuge pas du droit des États membres de maintenir ou d'introduire, dans la mesure où le droit communautaire le permet, des taxes, cotisations ou redevances, en ce qui concerne l'autorisation, la mise sur le marché, l'utilisation et le contrôle des substances actives et des produits phytopharmaceutiques, autres que la redevance ou la taxe prévue par cet article.

Article 32

Mesures transitoires

La Commission peut, si nécessaire et au cas par cas, prendre les mesures transitoires appropriées prévues à l'article 8, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 91/414/CEE, à l'égard des usages pour lesquels des éléments techniques complémentaires ont été fournis pour démontrer que la poursuite de l'utilisation de la substance active est indispensable et qu'il n'existe pas de solution de remplacement efficace.

Article 33

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Annexe I

ANNEXE I

Liste des substances actives (colonne A), des États membres rapporteurs (colonne B) et des producteurs auteurs de la notification (identification codée) (colonne C).

PARTIE A

GROUPE 1

RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: IRLANDE

| Substance active | État membre rapporteur | Notifiant

| (A) | (B) | (C)

| Acide acétique | Allemagne |

PAB-SE

PUN-DK

TEM-DE

| Acides aminés/Acide gamma-aminobutyrique | Allemagne | AGR-ES

| Carbonate d'ammonium | Irlande | ABC-GB

| Hydrogénocarbonate de potassium | Irlande | PPP-FR

| Carbonate d'hydrogène de sodium | Irlande |

CLM-NL

SLY-FR

| Caséine | République tchèque |

| 3-phényl-2-propénal (aldéhyde cinnamique) | Pologne |

| Éthoxyquine | Allemagne | XED-FR

| Acides gras/Acide décanoïque | Irlande | PBI-GB

| Acides gras/Ester méthylique d'acides gras (CAS 85566-26-3) | Irlande | OLE-BE

| Acides gras/Sel de potassium d'acides gras | Irlande |

FBL-DE

IAB-ES

NEU-DE

| Acides gras/Sel de potassium d'acides gras (CAS 7740-09-7) | Irlande | DKI-NL

| Acides gras/Sel de potassium d'acides gras (CAS 10124-65-9) | Irlande | ERO-IT

| Acides gras/Sel de potassium d'acides gras (CAS 13429-27-1, 2624-31-9, 593-29-3, 143-18-0, 3414-89-9, 38660-45-6, 18080-76-7) | Irlande | DXN-DK

| Acides gras/Sel de potassium d'acides gras (CAS 18175-44-5, 143-18-0, 3414-89-9) | Irlande | DXN-DK

| Acides gras/Sel de potassium d'acides gras (CAS 61788-65-6) | Irlande | TBE-ES

| Acides gras/Sel de potassium d'acides gras (CAS 61790-44-1) | Irlande | VAL-IT

| Acides gras/Sel de potassium d'acides gras (CAS 61790-44-1, 70969-43-6) | Irlande | STG-GB

| Acides gras/Sel de potassium d'acides gras (CAS 67701-09-1) | Irlande | CRU-IT

| Acides gras/Acide heptanoïque | Irlande | DKI-NL

| Acides gras/Acide octanoïque | Irlande | PBI-GB

| Acides gras/Acide oléique | Irlande | ALF-ES

| Acides gras/Acide pélargonique | Irlande |

ERO-IT

NEU-DE

| Acides gras/Sel de potassium — acide décanoïque (CAS 334-48-5) | Irlande | NSC-GB

| Acides gras/Sel de potassium — acide caprylique (CAS 124-07-2) | Irlande | ADC-DE

| Acides gras/Sel de potassium — acide laurique (CAS 143-07-7) | Irlande | NSC-GB

| Acides gras/Sel de potassium — acide oléique (CAS 112-80-1) | Irlande | NSC-GB

| Acides gras/Sel de potassium — acide oléique (CAS 112-80-1, 1310-58-3) | Irlande | BCS-DE

| Acides gras/Sel de potassium — acide oléique (CAS 142-18-0) | Irlande | SBS-IT

| Acides gras/Sel de potassium — acide oléique (CAS 143-18-0) | Irlande |

VIO-GR

STG-GB

| Acides gras/Sel de potassium — acide pélargonique (CAS 112-05-0) | Irlande | NSC-GB

| Acides gras/Sel de potassium — acide gras de tall oil (CAS 61790-12-3) | Irlande | ADC-DE

| Acides gras/Acides gras de tall oil (CAS 61790-12-3) | Irlande | ACP-FR

| Acides gras/Acide isobutyrique | Pologne |

| Acides gras/Acide isovalérique | Pologne |

| Acides gras/Acide laurique | Irlande |

| Acides gras/Acide valérique | Pologne |

| Acides gras/Sel de potassium d'acides gras naturels | Pologne |

| Acide formique | Allemagne | KIR-NL

| Pyrophosphate de fer | Slovénie |

| Lacto-albumine | République tchèque |

|

Urée

(voir aussi groupe 6.2)

| Grèce |

FOC-GB

OMX-GB

| Propolis | Pologne |

GROUPE 2

Groupe 2.1

RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: FRANCE

| Substance active | État membre rapporteur | Notifiant

| (A) | (B) | (C)

| 1-Naphthylacétamide | France |

ALF-ES

AMV-GB

CFP-FR

GLO-BE

GOB-IT

HOC-GB

HRM-BE

LUX-NL

PRO-ES

SHC-FR

SPU-DE

| 1-Acide naphthylacétique | France |

AIF-IT

ALF-ES

AMV-GB

CFP-FR

FIN-GB

GLO-BE

GOB-IT

HOC-GB

HRM-BE

LUX-NL

PRO-ES

RHZ-NL

SHC-FR

VAL-IT

| Naphtyloxyacétamide-2 | France | BCS-FR

| Acide naphtyloxyacétique-2 | France |

AIF-IT

ASP-NL

HAS-GR

HOC-GB

SHC-FR

| 6-Benzyladénine | France |

ALF-ES

CAL-FR

FIN-GB

GLO-BE

GOB-IT

HOC-GB

HRM-BE

NLI-AT

SUM-FR

VAL-IT

| Azadirachtine | Allemagne |

AGI-IT

ALF-ES

CAP-FR

CRU-IT

FBL-DE

IAB-ES

MAS-BE

NDC-SE

PBC-ES

PRO-ES

SIP-IT

TRF-DE

VAL-IT

| Cis-Zéatine | Italie | VAL-IT

| Acide folique | France |

AMI-IT

CHE-DK

ISA-IT

| Acide indolacétique | France |

ALF-ES

GOB-IT

RHZ-NL

| Acide indolylbutyrique | France |

ALF-ES

BCS-FR

CRT-GB

GOB-IT

GTL-GB

HOC-GB

RHZ-NL

| Acide gibbéréllique | Hongrie |

AIF-IT

ALF-ES

ALT-FR

CEQ-ES

FIN-GB

GLO-BE

HRM-BE

NLI-AT

PRO-ES

SUM-FR

VAL-IT

| Gibbérélline | Hongrie |

ALF-ES

FIN-GB

GLO-BE

GOB-IT

HRM-BE

NLI-AT

SUM-FR

| Nicotine | Royaume-Uni |

JAH-GB

PBC-ES

UPL-GB

| Pyréthrines | Italie |

ALF-ES

BRA-GB

CAP-FR

FBL-DE

MGK-GB

ORI-GB

PBC-ES

PBK-AT

PYC-FR

SAM-FR

SBS-IT

| Roténone | France |

FBL-DE

IBT-IT

SAP-FR

SBS-IT

SFS-FR

Groupe 2.2

RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: ROYAUME-UNI

| Substance active | État membre rapporteur | Notifiant

| (A) | (B) | (C)

|

Citronellol

(voir aussi Groupe 6.1)

| Royaume-Uni | ACP-FR

| Extrait d'agrume/extrait de pamplemousse | Royaume-Uni |

|

Extrait d'agrume/extrait de pépin de pamplemousse

Notifié en tant que désinfectant

| Royaume-Uni | BOB-DK

| Poudre d'aiguilles de conifères | Lettonie |

|

Extrait d'ail

Notifié comme répulsif

| Pologne |

ALF-ES-016

CRU-IT-005

ECY-GB-001

IAB-ES-001

PBC-ES-004

SBS-IT-003

SIP-IT-002

TRD-FR-001

VAL-IT-011

| Pulpe d'ail | Pologne |

| Extrait de prêle | Lettonie |

| Lécithine | Italie |

DUS-DE

FBL-DE

PBC-ES

| Poudre de moutarde | Lettonie |

|

Poivre

Notifié comme répulsif

| Royaume-Uni |

BOO-GB

PBI-GB

| Huiles végétales/Huile de citronnelle | Royaume-Uni |

BAR-GB

PBI-GB

|

Huiles végétales/Essence de girofle

Notifiée comme répulsif

| Royaume-Uni |

IAS-SE

XED-FR

|

Huiles végétales/Huile étherique (Eugénol)

Notifiée comme répulsif

| Suède |

DEN-NL

DKI-NL

| Huiles végétales/Huile de bois de gaiac | Espagne | IAS-SE

| Huiles végétales/Huile d'ail | Royaume-Uni |

DEN-NL

GSO-GB

|

Huiles végétales/Huile de Lemon-grass

Notifiée comme répulsif

| Royaume-Uni | IAS-SE

| Huiles végétales/ Huile d'olive | Royaume-Uni | DKI-NL

|

Huiles végétales/Huile d'orange

Notifiée comme répulsif

| Royaume-Uni | GSO-GB

| Huiles végétales/Huile de pin | Suède |

ACP-FR

DKI-NL

IBT-IT

MIB-NL

SPU-DE

| Huiles végétales/Huile de colza | Espagne |

CEL-DE

CRU-IT

DKI-NL

FBL-DE

NEU-DE

NOV-FR

PBI-GB

VIT-GB

|

Huiles végétales/ Huile de soja

Notifiée comme répulsif

| Suède |

DEN-NL

DKI-NL

PBC-ES

| Huiles végétales/Huile de menthe verte | Suède | XED-FR

| Huiles végétales/Huile de tournesol | Espagne |

DKI-NL

PBI-GB

TRD-FR

|

Huiles végétales/ Huile de Ylang-Ylang

Notifiée comme répulsif

| Suède | IAS-SE

| Quassia | Italie |

AGE-IT

CAP-FR

FBL-DE

TRF-DE

ALF-ES

| Extrait d'algues marines | Italie |

ASU-DE

LGO-FR

OGT-IE

VAL-IT

| Algues | Italie |

ASF-IT

OGT-IE

VAL-IT

ALF-ES

ESA-NL

BAL-IE

AGC-FR

| Extrait de chêne rouge, de figuier de Barbarie, de sumac parfumé, de palétuvier | Pologne |

| Extrait de menthe poivrée | Pologne |

| Extrait d'arbre à thé | Lettonie |

GROUPE 3

RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: DANEMARK

| Substance active | État membre rapporteur | Notifiant

| (A) | (B) | (C)

| Chitosan | Danemark |

ALF-ES

CLM-NL

IDB-ES

| Gélatine | Danemark | MIB-NL

|

Protéines hydrolysées

(voir aussi groupe 6.2)

| Grèce | SIC-IT

GROUPE 4

RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: ROYAUME-UNI

| Substance active | État membre rapporteur | Notifiant

| (A) | (B) | (C)

| 1-Décanol | Italie |

CRO-GB

OLE-BE

JSC-GB

| Sulfate d'aluminium | Espagne |

FER-GB

GSO-GB

| Chlorure de calcium | Espagne | FBL-DE

| Hydroxyde de calcium | Espagne | PZD-NL

| Monoxyde de carbone | Royaume-Uni |

|

Dioxyde de carbone

Notifié comme insecticide/désinfectant

| Royaume-Uni | FBL-DE

| AEDT et ses sels | Hongrie | DKI-NL

| Alcools gras/Alcools aliphatiques | Italie | JSC-GB

| Sulfate de fer | Royaume-Uni |

BNG-IE

HTO-GB

KRO-DE

MEL-NL

| Kieselgur (terre de diatomée) | Grèce |

ABP-DE

AGL-GB

AMU-DE

DKI-NL

FBL-DE

| Polysulfure de calcium | Espagne |

FBL-DE

PLS-IT

STI-IT

| Huile de paraffine | Grèce | FBL-DE

| Huile de paraffine/(CAS 64741-88-4) | Grèce |

BPO-GB

SUN-BE

| Huile de paraffine/(CAS 64741-89-5) | Grèce |

BPO-GB

PET-PT

SUN-BE

SUN-BE

XOM-FR

| Huile de paraffine/(CAS 64741-97-5) | Grèce | BPO-GB

| Huile de paraffine/(CAS 64742-46-7) | Grèce |

TOT-FR

TOT-FR

TOT-FR

| Huile de paraffine/(CAS 64742-54-7) | Grèce | CVX-BE

| Huile de paraffine/(CAS 64742-55-8/64742-54-7) | Grèce | SAG-FR

| Huile de paraffine/(CAS 64742-55-8) | Grèce |

CPS-ES

CVX-BE

XOM-FR

| Huile de paraffine/(CAS 64742-65-0) | Grèce | XOM-FR

| Huile de paraffine/(CAS 72623-86-0) | Grèce | TOT-FR

| Huile de paraffine/(CAS 8012-95-1) | Grèce | AVA-AT

| Huile de paraffine/(CAS 8042-47-5) | Grèce |

ASU-DE

ECP-DE

NEU-DE

| Huile de paraffine/(CAS 97862-82-3) | Grèce |

TOT-FR

TOT-FR

| Huiles de pétrole | Espagne | FBL-DE

| Huile de pétrole/(CAS 64742-55-8/64742-57-7) | Espagne | GER-FR

| Huiles de pétrole/(CAS 74869-22-0) | Espagne |

CVX-BE

RLE-ES

| Huiles de pétrole/(CAS 92062-35-6) | Espagne | RML-IT

| Permanganate de potassium | Espagne |

CNA-ES

FBL-DE

VAL-IT

| Silicate d'aluminium (Kaolin) | Hongrie | PPP-FR

|

Silicate alumino-calcique

Notifié comme répulsif

| Hongrie | FLU-DE

| Soufre | France |

ACI-BE

AGN-IT

BAS-DE

CER-FR

CPS-ES

FBL-DE

GOM-ES

HLA-GB

JCA-ES

NSC-GB

PET-PT

RAG-DE

RLE-ES

SAA-PT

SML-GB

STI-IT

SYN-GB

UPL-GB

ZOL-IT

| Acide sulfurique | France | NSA-GB

| Carbonate de calcium | Espagne |

GROUPE 5

RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: ESPAGNE

| Substance active | État membre rapporteur | Notifiant

| (A) | (B) | (C)

| Phénylphénol-2 | Espagne | BCH-DE

| Éthanol | France | CGL-GB

| Éthylène | Royaume-Uni |

BRM-GB

COL-FR

GROUPE 6

Groupe 6.1

RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: BELGIQUE

| Substance active | État membre rapporteur | Notifiant

| (A) | (B) | (C)

| Sulfate d'ammonium et aluminium | Portugal | SPL-GB

| Acétate d'ammonium | Portugal | LLC-AT

| Anthraquinone | Belgique | TOM-FR

|

Huile de Dippel

Notifié comme répulsif

| Belgique |

BRI-GB

FLU-DE

IOI-DE

ASU-DE

| Carbonate de calcium | Portugal | CFW-DE

|

Citronellol

Notifié comme répulsif (voir aussi groupe 2.2)

| Royaume-Uni |

ASU-DE

CAL-FR

| Benzoate de dénathonium | Portugal |

ASU-DE

MFS-GB

| Alcool dodécyl | Portugal | SEI-NL

| Lanoline | République slovaque |

| Méthylnonylcétone | Belgique | PGM-GB

| Polymère de styrène et acrylamide | République slovaque |

| Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Farine de sang | Belgique | GYL-SE

| Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Huiles essentielles | Belgique | BAR-GB

| Chlorhydrate de triméthylamine | Belgique | LLC-AT

| Répulsif (au goût) d'origine végétale et animale/ extrait d'acide phosphorique/comestible et farines de poissons | Belgique |

| 2-hydroxyéthyl butyle sulfide | Pologne |

| Asphaltes | Pologne |

Groupe 6.2

RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: GRÈCE

| Substance active | État membre rapporteur | Notifiant

| (A) | (B) | (C)

| Huile de Daphne | Slovénie | FLU-DE

|

Protéines hydrolysées

Notifiées comme appât (voir aussi Groupe 3)

| Grèce |

BIB-ES

PHY-GR

SIC-IT

| Calcaire — pulvérisé | Autriche |

| Oléine | Hongrie |

| Sable quartzeux | Autriche |

ASU-DE

AVA-AT

DKI-NL

FLU-DE

| Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Acides gras, huiles de poisson | Grèce | ASU-DE

| Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Huile de poisson | Grèce | FLU-DE

| Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Graisse ovine | Grèce | KWZ-AT

| Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Tall oil (CAS 8016-81-7) | Grèce | FLU-DE

| Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Tall oil brut (CAS 93571-80-3) | Grèce | ASU-DE

| Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Tall oil | Grèce |

|

Urée

(voir aussi Groupe 1)

| Grèce | PHY-GR

| Quinine hydrochloride | Hongrie |

PARTIE B

RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: AUTRICHE

RAPPORTEUR: AUTRICHE

(La République tchèque, la Pologne et l'Italie sont considérées comme États membres rapporteurs en ce sens qu'ils sont tenus coopérer avec l'Autriche pour l'évaluation, conformément aux dispositions de l'article 16)

| Substance active | État membre rapporteur | Notifiant

| (A) | (B) | (C)

| (2E,13Z)-Acétate d'octadécadiène-1-yl | |

SEI-NL

SEI-NL

SEI-NL

| (7E,9Z)-Acétate de dodécadiényle | |

BAS-DE

CAL-FR

ISA-IT

LLC-AT

RUS-GB

SDQ-ES

SEI-NL

| (7E,9Z)-Acétate de dodécadiényle, (7E,9E)-Acétate de dodécadiényle | | SHC-FR

| (7Z,11E)-Acétate d'hexadécadiène-1-yl | |

SEI-NL

SEI-NL

| (7Z,11Z)-Acétate d'hexadécadiène-1-yl, (7Z,11E)-Acétate d'hexadécadiène-1-yl | |

ABC-GB

LLC-AT

| (9Z,12E)-Acétate de tétradécadiène-1-yl | | RUS-GB

| (E)-11-Acétate de tétradécényle | | SEI-NL

| (E)-8-Acétate de dodécényle | |

CAL-FR

SEI-NL

| (E,E)-8,10-Dodécadiène-1-ol | |

BAS-DE

CAL-FR

ISA-IT

LLC-AT

RUS-GB

SDQ-ES

SEI-NL

SHC-FR

VIO-GR

MAS-BE

| (E/Z)-8-Acétate de dodécényle | |

BAS-DE

CAL-FR

| (E/Z)-8-Acétate de dodécényle, (Z)-8-Dodécénol | |

ISA-IT

LLC-AT

SDQ-ES

| (E/Z)-9-Acétate de dodécényle, (E/Z)-9-Dodécène-1-ol, (Z)-11-Acétate de tétradécène-1-yl | | TRF-DE

| (Z)-11-Hexadécène-1-ol | | SEI-NL

| (Z)-11-Acétate d'hexadécène-1-yl | | SEI-NL

| (Z)-11-Hexadécénal | | SEI-NL

| (Z)-11-Hexadécénal, (Z)-11-Acétate d'hexadécène-1-yl | | LLC-AT

| (Z)-11-Acétate de tétradécène-1-yl | |

BAS-DE

SEI-NL

| (Z)-13-Acétate d'hexadécène-11-ynyl | | SDQ-ES

| (Z)-13-Octadécénal | | SEI-NL

| (Z)-7-Tétradécénal | | SEI-NL

| (Z)-8-Dodécénol | | SEI-NL

| (Z)-8-Acétate de dodécényle | |

CAL-FR

SDQ-ES

SEI-NL

| (Z)-8-Acétate de dodécényle, Acétate de dodecan-1-yl | | ISA-IT

| (Z)-9-Acétate de dodécényle | |

BAS-DE

LLC-AT

SDQ-ES

SEI-NL

SHC-FR

| (Z)-9-Acétate de dodécényle, Acétate de dodecan-1-yl | | ISA-IT

| Z)-9-Hexadécénal | | SEI-NL

| (Z)-9-Hexadécénal, (Z)-11-Hexadécénal, (Z)-13-Octadécénal | |

RUS-GB

SDQ-ES

| (Z)-9-Acétate de tétradécényle | | SEI-NL

| (Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19-Docosatetraen-1-yl isobutyrate | | SHC-FR

| 1,4-Diaminobutane (Putrescine) | Autriche | LLC-AT

| 1-Tétradécanol | | SEI-NL

| 2,6,6-Triméthylbicyclo[3.1.1]hept-2-ene (alpha-Pinen) | | SHC-FR

| 3,7,7-Triméthylbicyclo[4.1.0]hept-3-ene (3-Carene) | |

| 5-Décène-1-yl | |

BAS-DE

SEI-NL

| 5-Acétate de décène-1-yl | |

BAS-DE

SEI-NL

| 5-acétate de décène-1-yl, 5- Décène-1-yl | |

LLC-AT

ISA-IT

| (8E, 10E) - 8, 10 — Acétate de dodécadiène 1-yl | |

| Acétate de dodecan-1-yl | |

| (E) - 9- Acétate de dodécène-1-yl | |

| (E) - 8- Acétate de dodécène-1-yl | |

| 2-Méthyl-6-méthylene-2,7-octadiène-4-ol(ipsdiénol) | |

| 4,6,6-Triméthyl-bicyclo[3.1.1]hept-3-en-ol,((S)-cis-verbénol) | |

| 2-éthyl-1,6-dioxaspiro (4,4) nonane (chalcograne) | |

| (1R)-1,3,3-triméthyl-4,6-dioxatricyclo[3.3.1.02,7]nonane (linéatine) | |

| (E,Z)-8,10-tétradécadienyl | |

| 2-éthyl-1,6-dioxaspiro (4,4) nonane | |

| 2-méthoxy-1-propanol | |

| 2-méthoxy-2-propanol | |

| 2-méthyl-3-buten-2-ol | |

| (E)-2-Méthyl-6-méthylene-2,7-octadiène-1-ol(myrcenol) | |

| (E)2-Méthyl-6-méthylene-7-octen-4-ol(ipsenol) | |

| 3-méthyl-3-buten-1-ol | |

| para-hydroxybenzoate de méthyle | |

| para-acide hydroxybenzoïque | |

| 1-Methoxy-4-propenylbenzène (Anethole) | |

| 1-Méthyl-4-isopropylidenecyclohex-1-ene (Terpinolene) | |

PARTIE C

PONENTES PRINCIPALES: PAYS-BAS, SUÈDE

| Substance active | État membre rapporteur | Notifiant

| (A) | (B) | (C)

| Agrobacterium radiobacter K 84 | Danemark |

| Bacillus sphaericus | France | SUM-FR

| Souche IBE 711 de Bacillus subtilis | Allemagne |

| Bacillus thuringiensis aizawai | Italie |

ISA-IT

MAS-BE

SIP-IT

SUM-FR

| Bacillus thuringiensis israelensis | Italie |

SIP-IT

SUM-FR

| Bacillus thuringiensis kurstaki | Danemark |

ALF-ES

ASU-DE

IAB-ES

MAS-BE

PRO-ES

SIP-IT

SUM-FR

IBT-IT

ISA-IT

| Bacillus thuringiensis tenebrionis | Italie | SUM-FR

| Baculovirus GV | Allemagne |

| Beauveria bassiana | Allemagne |

AGB-IT

AGR-ES

CAL-FR

MEU-GB

| Beauveria brongniartii | Allemagne | CAL-FR

| Virus de la granulose de Cydia pomonella | Allemagne |

MAS-BE

CAL-FR

PKA-DE

SIP-IT

| Metarhizium anisopliae | Pays-Bas |

AGF-IT

IBT-IT

TAE-DE

| Virus de la polyédrose nucléaire du Neodiprion sertifer | Finlande | VRA-FI

| Phlebiopsis gigantea | Estonie |

FOC-GB

VRA-FI

| Pythium oligandrun | Suède |

| Streptomyces griseoviridis | Estonie | VRA-FI

| Trichoderma harzianum | Suède |

BBI-SE

IAB-ES

IBT-IT

ISA-IT

AGF-IT

BOB-DK

KBS-NL

| Trichoderma polysporum | Suède | BBI-SE

| Trichoderma viride | France |

AGB-IT

ISA-IT

| Verticillium dahliae | Pays-Bas | ARC-NL

| Verticillium lecanii | Pays-Bas | KBS-NL

PARTIE D

RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: ALLEMAGNE

| Substance active | État membre rapporteur | Notifiant

| (A) | (B) | (C)

| Phosphure d'aluminium | Allemagne |

CAT-PT

DET-DE

| Brodifacoum | Italie | PEL-GB

| Bromadiolone | Suède |

ABB-GB

CAL-FR

LIP-FR

| Chloralose | Portugal | PHS-FR

| Chlorophacinone | Espagne |

CAL-FR

CFW-DE

FRU-DE

LIP-FR

| Difénacoum | Finlande |

APT-GB

CAL-FR

SOX-GB

| Phosphure de magnésium | Allemagne | DET-DE

| Phosphate tricalcique | Allemagne | CHM-FR

| Phosphure de zinc | Allemagne | CFW-DE

| Monoxyde de carbone | Italie |

PARTIE E

| Substance active | État membre rapporteur | Notifiant

| (A) | (B) | (C)

| Phosphure d'aluminium | Allemagne |

DET-DE

UPL-GB

| Phosphure de magnésium | Allemagne |

DET-DE

UPL-GB

PARTIE F

RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: PAYS-BAS

| Substance active | État membre rapporteur | Notifiant

| (A) | (B) | (C)

| Chlorure de didécyl-diméthylammonium | Pays-Bas | LON-DE

|

Formaldéhyde

Notifié en tant que désinfectant

| Pays-Bas | PSD-GB

| Glutaraldéhyde | Belgique | BAS-DE

|

HBT (acide de goudron à point d’ébullition élevé)

Notifié en tant que désinfectant

| Irlande | JEY-GB

| Peroxyde d'hydrogène | Finlande |

FBL-DE

KIR-NL

SPU-DE

| Acide péracétique | Pays-Bas | SOL-GB

| Phoxime | Finlande | BCS-DE

| Hypochlorite de sodium | Pays-Bas | SPU-DE

| P-toluenesulphon-chloramide de sodium | Pays-Bas | PNP-NL

PARTIE G

RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: POLOGNE

| Substance active | État membre rapporteur | Notifiant

| (A) | (B) | (C)

| 2-méthoxy-5-nitrophénol, sel de sodium | Pologne |

| (3-benzyloxycarbonyl-méthyl)-2-benzothiazolinone (Benzolinone) | République slovaque |

| Cumylphénol | Pologne |

| Résidus de distillation de graisses | République tchèque |

| Flufenzine | Hongrie |

| Flumetsulam | République slovaque |

| Ethanedial (glyoxal) | Pologne |

| Héxaméthylènetétramine (urotropine) | République slovaque |

| Lactofen | République tchèque |

| Propisochlore | Hongrie |

| 2-Mercaptobenzothiazole | Pologne |

| Biohumus | Pologne |

| acide jasmonique | Hongrie |

| acide N-phenylphthalamique | Hongrie |

| complexe du cuivre: hydroxyquinoline avec acide salicylique | Pologne |

| 1,3,5-tir-(2-hydroxyéthyl)-hexa-hydro-s-triazyne | Pologne |

Annexe II

ANNEXE II

Liste des identifications codées, des noms et adresses des notifiants

| Identification codée | Nom | Adresse

| ABB-GB | Activa/Babolna Bromadiolone Task Force |

8 Cabbage Moor

Great Shelford

Cambridge CB2 5NB

United Kingdom

Tel. (44-1223) 84 04 89

Fax (44-1223) 84 04 89

hancock@chemregservs.co.uk

| ABC-GB | AgriSense-BCS Ltd |

Treforest Industrial Estate

Pontypridd

Mid Glamorgan CF37 5SU

United Kingdom

Tel. (44-1443) 84 11 55

Fax (44-1443) 84 11 52

mail@agrisense.demon.co.uk

| ABP-DE | Agrinova GmbH |

Hauptstraße 13

D-67283 Obrigheim/Mühlheim

Tel.: (49) 6359 32 14

Fax: (49) 6359 32 14

agrinova@t-online.de

| ACI-BE | Agriculture Chimie Industrie International |

Avenue Albert 233

B-1190 Bruxelles

Téléphone (32-2) 508 10 93

Télécopieur (32-2) 514 06 32

roland.levy@swing.be

| ACP-FR | Action Pin |

ZI de Cazalieu

BP 30

F-40260 Castets des Landes

Téléphone (33) 558 55 07 00

Télécopieur (33) 558 55 07 07

actionpin@action-pin.fr

| ADC-DE | ADC Agricultural Development Consulting |

Am Vilser Holz 17

D-27305 Bruchhausen-Vilsen

Tel.: (49) 4252-27 81

Fax: (49) 4252-35 98

stratmannb@adc-eu.com

| AGB-IT | Agribiotec srl |

Via San Bernardo, 22

I-26100 Cremona

Tel. (39) 0535 467 02

Fax (39) 0535 591 95

paolo.lameri@agribiotec.com

| AGC-FR | Agrimer |

BP 29

Prat Menan

F-29880 Plouguerneau

Téléphone (33) 298 04 54 11

Télécopieur (33) 298 04 55 15

fnicolas@agrimer.com

| AGE-IT | Agrivet S.a.s. di Martinelli Maurizio & C. |

Via S. Giovanni, 6050

I-40024 Castel San Pietro (BO)

Tel. (39) 051 94 91 19

Fax (39) 051 615 31 85

r.martinelli@bo.nettuno.it

| AGF-IT | Agrifutur srl |

Agrifutur srl

Via Campagnole, 8

I-25020 Alfianello (Brescia)

Tel. (39) 030 993 47 76

Fax (39) 030 993 47 77

rkm@numerica.it

| AGI-IT | Agrimix s.r.l. |

Viale Città d'Europa 681

I-00144 Roma

Tel. (39) 06 529 62 21

Fax (39) 06 529 14 22

info@agrimix.com

| AGL-GB | Agil Ltd |

Hercules 2, Calleva Park

Aldermaston

Reading RG7 8DN

United Kingdom

Tel. (44-118) 981 33 33

Fax (44-118) 981 09 09

murray@agil.com

| AGN-IT | Zolfindustria Srl |

Via Cantarana, 17

I-27043 San Cipriano Po (PV)

Tel. (39) 0385 24 17 00

Fax (39) 0385 24 17 05

agrindustria.srl@tin.it

| AGR-ES | Agrichem, SA |

Plaza de Castilla, 3, 14A

E-28046 Madrid

Tel. (34) 913 14 98 88

Fax (34) 913 14 98 87

info@agrichembio.com

| AIF-IT | Aifar Agricola SRL |

Registration Department

Via Bazzano 12

I-16019 Ronco Scrivia (GE)

Tel. (39) 010 935 02 67

Fax (39) 010 935 05 32

posta@aifar.it

| ALF-ES | Alfarin Química SA |

Ibiza 35, 5oC

E-28009 Madrid

Tel. (34) 915 74 87 07

Fax (34) 915 04 31 59

alfarin@asertel.es

| ALT-FR | Alltech France |

EU Regulatory Affairs Department

2-4 avenue du 6 juin 1944

F-95190 Goussainville

Téléphone (33) 134 38 98 98

Télécopieur (33) 134 38 98 99

gbertin@alltech.com

| AMI-IT | Aminco Srl |

Via Mandilli 14

I-12071 Bagnasco (Cn)

Tel. (39) 0174 71 66 06

Fax (39) 0174 71 39 63

aminco@isiline.it

| AMU-DE | Amu-Systeme |

Büschem 13

D-53940 Hellenthal

Tel.: (49) 2482 10 24

Fax: (49) 2482 70 89

amu-hellenthal@t-online.de

| AMV-GB | Amvac Chemical UK LTD |

Surrey Technology Centre

40 Occam Rd

The Surrey Research Park

Guildford GU2 7YG

United Kingdom

Tel. (44-1483) 29 57 80

Fax (44-1483) 28 57 81

amvacat@easynet.co.uk

| APT-GB | Activa/PelGar Brodifacoum and Difenacoum task Force |

8 Cabbage Moor

Great Shelford

Cambridge CB2 5NB

United Kingdom

Tel. (44-1223) 84 04 89

Fax (44-1223) 84 04 89

hancock@chemregservs.co.uk

| ARC-NL | Arcadis PlanRealisatie B.V. |

Tree Services

Marowijne 80

NL-7333 PJ Apeldoorn

Tel.: (31-55) 599 94 44

Fax: (31-55) 533 88 44

r.valk@arcadis.nl

| ASF-IT | Asfaleia SRL. |

Via Mameli, 6

I-06124 Perugia

Tel. (39) 075 573 49 35

Fax (39) 017 82 25 26 32

postmaster@asfaleia.it

| ASP-NL | Asepta B.V. |

PO Box 33

Cyclotronweg 1

NL-2600 AA Delft

Tel.: (31-15) 256 92 10

Fax: (31-15) 257 19 01

a.vandenende@asepta.nl

| ASU-DE | Stähler Agrochemie GmbH & Co. KG |

Stader Elbstraße

D-21683 Stade

Tel.: (49) 4141 92 040

Fax: (49) 4141 92 0410

staehler-agro@staehler.com

| AVA-AT | Avenarius-Agro GmbH |

Industriestraße 51

A-4600 Wels

Tel.: (43) 7242-489-0

Fax: (43) 7242-489-5

d.stroh@avenarius-agro.at

| BAR-GB | Barrier Biotech Limited |

36 Haverscroft Ind. Est.

New Road

Attleborough Norfolk NR17 1YE

United Kingdom

Tel. (44-1953) 45 63 63

Fax (44-1953) 45 55 94

nigelb@barrier-biotech.com

| BAS-DE | BASF Aktiengesellschaft |

APT/EQM — V 005

D-67056 Ludwigshafen

Tel.: (49) 621 607 90 26

Fax: (49) 621 605 20 40

siegfried.kersten@basf-ag.de

| BBI-SE | Binab Bio-Innovation AB |

Florettgatan 5

S-254 67 Helsingborg

Tfn (46-42) 16 37 04

Fax (46-42) 16 24 97

info@binab.se

| BCH-DE | Bayer/Dow Task Force via Bayer AG, Bayer Chemicals |

D-51368 Leverkusen

Tel.: (49) 214 306 22 68

Fax: (49) 214 307 23 39

klaus.stroech.ks@bayerchemicals.com

| BAL-IE | BioAtlantis Ltd |

Baylands, Ballyard

Tralee

County Kerry

Ireland

Tel. (353-66) 71-28592

Fax (353-66) 711 98 02

jtostralee@eircom.net

| BCP-GB | Biological Crop Protection Ltd |

Occupation Road, Wye

Ashford TN25 5EN

United Kingdom

Tel. (44-1233) 81 32 40

Fax (44-1233) 81 33 83

richardc@biological-crop-protection.co.uk

| BCS-DE | Bayer CropScience AG |

Alfred-Nobel-Straße 50

D-40789 Monheim am Rhein

Tel.: (49) 2173 38 33 63

Fax: (49) 2173 38 49 27

norbert.hesse@bayercropscience.com

| BCS-FR | Bayer CropScience SA |

14-20 rue Pierre Baizet

BP 9163

F-69263 Lyon Cedex 09

Téléphone (33) 472 85 25 25

Télécopieur (33) 472 85 30 82

martyn.griffiths@bayercropscience.com

| BIB-ES | Bioibérica, SA |

Polígono Industrial Mas Puigvert

Ctra. N-II Km. 680,6

E-08389 Palafolls, Barcelona

Tel. (34) 937 65 03 90

Fax (34) 937 65 01 02

ibartoli@bioiberica.com

| BNG-IE | Brown & Gillmer LTD. |

Florence Lodge

199 Strand Road, Merrion

Dublin 4

Ireland

Tel. (353-1) 283 82 16

Fax (353-1) 269 58 62

bgfeeds@indigo.ie

| BOB-DK | Borregaard BioPlant ApS |

Helsingforsgade 27 B

DK-8200 Århus N

Tlf. (45) 86 78 69 88

Fax (45) 86 78 69 22

borregaard@bioplant.dk

| BOO-GB | Bootman Chemical Safety Ltd. |

Diss Business Centre

Diss IP21 4HD

United Kingdom

Tel. (44-1379) 64 05 34

Fax (44-1379) 64 08 35

info@bootmanchem.com

| BPO-GB | BP Global Special Products Ltd |

Witan Gate House

500-600 Witan Gate

Milton Keynes MK9 1ES

United Kingdom

Tel. (44-1908) 85 33 44

Fax (44-1908) 85 38 96

gspinfo@bp.com

| BRA-GB | BRA-Europe |

33 Khattoun Road

Tooting Broadway

London SW17 OJA

United Kingdom

Tel. (44-208) 378 05 17

Fax (44-208) 378 05 17

braeurope@aol.com

| BRI-GB | Brimac Carbon Services |

21 Dellingburn Street

Greenock PA15 4TP

United Kingdom

Tel. (44-1475) 72 02 73

Fax (44-1475) 72 00 16

info@brimacservices.com

| BRM-GB | BRM Agencies |

Cheshire House

164 Main Road

Goostrey CW4 8JP

United Kingdom

Tel. (44-1477) 54 40 52

Fax (44-1477) 53 71 70

brianmartin@cheshirehouse.co.uk

| CAL-FR | Calliope SAS |

Route d'Artix

BP 80

F-64150 Noguères

Téléphone (33) 559 60 92 92

Télécopieur (33) 559 60 92 19

fleconte@calliope-sa.com

| CAP-FR | Capiscol |

160 route de la Valentine

F-13011 Marseille

Téléphone (33) 491 24 45 45

Télécopieur (33) 491 24 46 11

anne.coutelle@capiscol.com

| CAT-PT | Cafum |

Centro Agro Técnico de Fumigações Lda.

Rua de Moçambique 159 A2

PT-3000 Coimbra

Tel.: (351-239) 40 10 60 ou (351-239) 40 59 70

Fax: (351-239) 70 43 76

cafum@cafum.pt

| CEL-DE | Scotts Celaflor GmbH |

Konrad-Adenauer-Straße 30

D-55218 Ingelheim

Tel.: (49) 6132 78 03-0

Fax: (49) 6132 20 67

otto.schweinsberg@scotts.com

| CEQ-ES | Cequisa |

Muntaner, 322, 1o

E-08021 Barcelona

Tel. (34) 932 40 29 10

Fax (34) 932 00 56 48

xavier@cequisa.com

| CER-FR | Cerexagri SA |

1 rue des Frères Lumière

F-78373 Plaisir

Téléphone (33) 130 81 73 00

Télecopieur (33) 130 81 72 50

mark.egsmose@cerexagri.com

| CFP-FR | Nufarm SA |

Département «Homologations et Règlementation»

28 boulevard Camélinat

F-92230 Gennevilliers

Téléphone (33) 140 85 50 20

Télecopieur (33) 140 85 51 56

claude.chelle@fr.nufarm.com

| CFW-DE | Chemische Fabrik Wülfel GmbH & Co. KG |

Hildesheimer Straße 305

D-30519 Hannover

Tel.: (49) 511 984 96-0

Fax: (49) 511 984 96-40

cfw@wuelfel.de

| CGL-GB | Catalytic Generators UK Limited |

Mariel T Monk

2 Priory Court Pilgrim Street

London

United Kingdom

Tel. (44-207) 236 14 14

Fax (44-207) 329 87 87

london@merricks.co.uk

| CHE-DK | Cheminova A/S |

Registration Department

P.O. Box 9

DK-7620 Lemvig

Tel. (45) 96 90 96 90

Fax (45) 96 90 96 91

info@cheminova.dk

| CHM-FR | Chemimpex SA/Mauer |

1817 Route de Tutegny

F-01170 Cessy

Téléphone (33) 450 41 48 60

amselian@aol.com

| CLM-NL | CLM research and advice Plc |

PO Box 10015

Amsterdamsestraatweg 877

NL-3505 AA Utrecht

Tel.: (31-30) 244 13 01

Fax: (31-30) 244 13 18

clm@clm.nl

| CNA-ES | Carus Nalon SL |

Barrio Nalon s/n

E-33100 Trubia/Oviedo

Tel. (34) 985 78 55 13

Fax (34) 985 78 55 10

carus@carusnalon.com

| COL-FR | Coleacp |

5 rue de la Corderie

CENTRA 342

F-94586 Rungis Cedex

Téléphone (33) 141 80 02 10

Télécopieur (33) 141 80 02 19

coleacp@coleacp.org

| CPS-ES | Cepsa |

Av. Partenón, 12

Campo de las Naciones

E-28042 Madrid

Tel. (34) 913 37 96 69

Fax (34) 913 37 96 09

aranzazu.guzman@madrid.cepsa.es

| CRO-GB | Crompton Europe Limited |

Kennet House

4 Langley Quay, Langley

Slough SL3 6EH

United Kingdom

Tel. (44-1753) 60 30 48

Fax (44-1753) 60 30 77

phil.pritchard@cromptoncorp.com

| CRT-GB | Certis |

1b Mills Way

Boscombe Bown Business Park

Amesbury SP4 7RX

United Kingdom

Tel. (44-1980) 67 65 00

Fax (44-1980) 62 65 55

certis@certiseurope.co.uk

| CRU-IT | Cerrus sas |

Via Papa Giovanni XXIII, 84

I-21040 Uboldo (VA)

Tel. (39) 02 96 78 21 08

Fax (39) 02 96 78 29 01

cerrus@tiscalinet.it

| PZD-NL | Plantenziektenkundige Dienst |

PO Box 9102

NL-6700 HC Wageningen

Tel.: (31-31) 749 69 11

Fax: (31-31) 742 17 01

p.jellema@pd.agro.nl

| CVX-BE | ChevronTexaco Technology Ghent |

Technologiepark — Zwijnaarde 2

B-9052 Gent/Zwijnaarde

Tel. (32) 9 240 71 11

Fax (32) 9 240 72 22

arickjl@chevrontexaco.com

| DEN-NL | DeruNed bv |

Marconistraat 10

NL-2665 JE Bleiswijk

Tel.: (31-10) 522 15 14

Fax: (31-10) 522 02 50

deruned@deruned.nl

| DET-DE | Detia Freyberg GmbH |

Dr.-Werner-Freyberg-Straße 11

D-69514 Laudenbach

Tel.: (49) 6201 708-0

Fax: (49) 6201 708-427

zulassung@detia-degesch.de

| DKI-NL | Denka International B.V. |

Hanzeweg 1

NL-3771 NG Barneveld

Tel.: (31-34) 245 54 55

Fax: (31-34) 249 05 87

info@denka.nl

| DUS-DE | Degussa Texturant Systems Deutschland GmbH & Co. KG |

Ausschläger Elbdeich 62

D-20539 Hamburg

Tel.: (49) 40 789 55-0

Fax: (49) 40 789 55 83 29

reception.hamburg@degussa.com

| DXN-DK | Duxon ApS |

Skovgaardsvænget 628

DK-8310 Tranbjerg J

Tlf. (45) 96 23 91 00

Fax (45) 96 23 91 02

duxon@mail.tele.dk

| ECP-DE | Elefant Chemische Produkte GmbH |

Ringstraße 35—37

D-70736 Fellbach

Tel.: (49) 711 58 00 33

Fax: (49) 711 58 00 35

elefant-gmbh@web.de

| ECY-GB | ECOspray Ltd |

Grange Farm

Cockley Cley Road

Hilborough Thetford

IP26 5BT

United Kingdom

Tel. (44-176) 75 61 00

Fax (44-176) 75 63 13

enquiries@ecospray.com

| ERO-IT | Euroagro s.r.l. |

via Lazzaretti 5/A

I-42100 Reggio Emilia

Tel. (39) 0522 51 86 86

Fax (39) 0522 51 49 91

euroagro_italia@libero.it

| ESA-NL | ECOstyle BV |

Vaart Noordzijde 2a

NL-8426 AN Appelscha

Tel.: (31-51) 643 21 22

Fax: (31-51) 643 31 13

info@ecostyle.nl

| ESS-IT | Esseco SpA |

Via San Cassiano 99

I-28069 Trecate (Novara)

Tel. (39) 0321 790-1

Fax (39) 0321 790-215

chemsupport@esseco.it

| FBL-DE | FiBL Berlin e.V. |

Dr. K. Wilbois

Rungestraße 29

D-10179 Berlin

Tel.: (49) 6257 50 54 89

Fax: (49) 6257 50 54 98

klaus-peter.wilbois@fibl.de

| FER-GB | Feralco (UK) Limited |

Ditton Road

Widnes WA8 0PH

United Kingdom

Tel. (44-151) 802 29 10

Fax (44-151) 802 29 99

barry.lilley@feralco.com

| FIN-GB | Fine Agrochemicals Ltd |

Hill End House

Whittington

Worcester WR5 2RQ

United Kingdom

Tel. (44-1905) 36 18 00

Fax (44-1905) 36 18 10

enquire@fine-agrochemicals.com

| FLU-DE | Flügel GmbH |

Westerhöfer Straße 45

D-37520 Osterode/Harz

Tel.: (49) 5522 823 60

Fax: (49) 5522 843 26

info@fluegel-gmbh.de

| FOC-GB | Forestry Commission |

Forestry Commission Silvan House

231 Corstorphine Road

Edinburgh EH12 7AT

United Kingdom

Tel. (44-131) 334 03 03

Fax (44-131) 334 30 47

james.dewar@forestry.gsi.gov.uk

| FRB-BE | Mr. John Ivey |

Les Clos des Coulerins

F-74580 Viry

Téléphone (33) 450 04 76 01

Télécopieur (33) 450 04 76 01

JIvey94819@aol.com

| FRU-DE | Frunol Delizia GmbH |

Dübener Straße 145

D-04509 Delitzsch

Tel.: (49) 34202 65 30-0

Fax: (49) 34202 65 30-9

info@frunol-delicia.de

| GER-FR | Germicopa SAS |

1 allée Loeiz-Herrieu

F-29334 Quimper Cedex

Téléphone (33) 298 10 01 00

Télécopieur (33) 298 10 01 42

jeanyves.abgrall@germicopa.fr

| GLO-BE | Globachem NV |

Leeuwerweg 138

B-3803 Sint-Truiden

Tel. (32-1) 178 57 17

Fax (32-1) 168 15 65

globachem@globachem.com

| GOB-IT | L. Gobbi s.r.l. |

Registration Department

Via Vallecalda 33

I-16013 Campo Ligure (GE)

Tel. (39) 010 92 03 95

Fax (39) 010 92 14 00

info@lgobbi.it

| GOM-ES | Gomensoro Química SA |

Torneros, 14

Polígono Industrial Los Ángeles

E-28906 Getafe, Madrid

Tel. (34) 916 95 24 00

Fax (34) 916 82 36 99

gomenki@arrakis.es

| GSO-GB | Growing Success Organics Limited |

Hill Top Business Park

Devizes Road

Salisbury SP3 4UF

United Kingdom

Tel. (44-1722) 33 77 44

Fax (44-1722) 33 31 77

info@growingsucess.org.uk

| GTL-GB | Growth Technology Ltd |

Unit 66, Taunton Trading Estate

Taunton TA2 6RX

United Kingdom

Tel. (44-1823) 32 52 91

Fax (44-1823) 32 54 87

info@growthtechnology.com

| GYL-SE | Gyllebo Gödning AB |

Vessmantorpsvägen 16

S-260 70 Ljungbyhed

Tfn (46-435) 44 10 40

Fax (46-435) 44 10 40

gyllebo.plantskydd@telia.com

| HAS-GR | House of Agriculture Spirou Aebe |

Dr Dinos Chassapis, Assistant

Professor in Chemistry

5, Markoni Str.

GR-122 42 Athens

Τηλ.: (30) 210-349 75 00

Φαξ: (30) 210-342 85 01

agrospir@spirou.gr

| HLA-GB | Headland Agrochemicals Ltd |

Norfolk House

Great Chesterford CB10 1PF

United Kingdom

Tel. (44-1799) 53 01 46

Fax (44-1799) 53 02 29

stephen.foote@headlandgroup.com

| HOC-GB | Hockley International Limited |

Hockley House

354 Park Lane

Poynton Stockport SK12 1RL

United Kingdom

Tel. (44-1625) 87 85 90

Fax (44-1625) 87 72 85

mail@hockley.co.uk

| HRM-BE | Hermoo Belgium NV |

Zepperenweg 257

B-3800 Sint-Truiden

Tel. (32-1) 168 68 66

Fax (32-1) 170 74 84

hermoo@hermoo.be

| HTO-GB | Tioxide Europe Ltd |

Haverton Hill Road

Billingham TS23 1PS

United Kingdom

Tel. (44-1642) 37 03 00

Fax (44-1642) 37 02 90

greg_s_mcnulty@huntsman.com

| IAB-ES | IAB, SL (Investigaciones y Aplicaciones Biotecnológicas, SL) |

Ctra. Moncada-Náquera, km 1,7

E-46113 Moncada (Valencia)

Tel. (34) 961 30 90 24

Fax (34) 961 30 92 42

iab@iabiotec.com

| IAS-SE | Interagro Skog AB |

Eliselund

S-247 92 Södra Sandby

Tfn (46-46) 532 00

Fax (46-46) 532 08

walde@interagroskog.se

| IBT-IT | Intrachem Bio Italia Spa |

Via XXV Aprile 44

I-24050 Grassobbio Bergamo

Tel. (39) 035 33 53 13

Fax (39) 035 33 53 34

info@intrachem.it

| IDB-ES | Idebio SL |

Bell, 3 — Polígono El Montalvo

E-37188 Carbajosa De La Sagrada

Salamanca

Tel. (34) 92 31 92 40

Fax (34) 92 31 92 39

idebio@helcom.es

| IOI-DE | Imperial-Oel-Import Handelsgesellschaft mbH |

Bergstraße 11

D-20095 Hamburg

Tel.: (49) 4033 85 33-0

Fax: (49) 4033 85 33 85

info@imperial-oel-import.de

| ISA-IT | Isagro S.p.A. |

Via Caldera 21

20153 Milano

Tel. (39) 0240 90 11

Fax (39) 0240 90 12 87

agiambelli@isagro.it

| JAH-GB | J A Humphrey Agriculture |

189 Castleroe Road

Coleraine BT51 3QT

United Kingdom

Tel. (44-28) 70 86 87 33

Fax (44-28) 70 86 87 35

rhumphrey@nicobrand.com

| JCA-ES | Julio Cabrero y Cía, SL |

Puerto De Requejada

E-39312-Requejada (Cantabria)

Tel. (34) 942 82 40 89

Fax (34) 942 82 50 57

julio.cabrero@juliocabrero.com

| JEY-GB | Jeyes Ltd |

Brunel Way

Thetford IP24 1HF

United Kingdom

Tel. (44-1842) 75 45 67

Fax (44-1842) 75 76 83

nigel.cooper@jeyes.co.uk

| JSC-GB | JSC International Ltd |

Osborne House

20 Victoria Avenue

Harrogate HG1 5QY

United Kingdom

Tel. (44-1423) 52 02 45

Fax (44-1423) 52 02 97

terry.tooby@jsci.co.uk

| KBS-NL | Koppert Beheer BV |

Department R&D Microbials and Regulatory Affairs

Veilingweg 17/PO Box 155

NL-2650 AD Berkel en Rodenrijs

Tel.: (31-10) 514 04 44

Fax: (31-10) 511 52 03

info@koppert.nl

| KIR-NL | Kemira Chemicals B.V. |

PO Box 1015

NL-3180 AA Rozenburg

Tel.: (31-18) 128 25 40

Fax: (31-18) 128 25 36

dees_van.kruyssen@kemira.com

| KRO-DE | Kronos International, INC. |

Peschstraße 5

D-51373 Leverkusen

Tel.: (49) 214 356-0

Fax: (49) 214 421 50

kronos.leverkusen@nli-usa.com

| KWZ-AT | F. Joh. Kwizda GmbH |

Sarea Saatguttechnik

Freilingerstraße 44

A-4614 Marchtrenk

Tel.: (43) 7243 535 26-0

Fax: (43) 7243 535 26-12

office@sarea.at

| LGO-FR | Laboratoires GOËMAR SA |

ZAC La Madeleine

Avenue Général-Patton

F-35400 Saint-Malo

Téléphone (33) 299 21 53 70

Télécopieur (33) 299 82 56 17

labo@goemar.com

| LIP-FR | LiphaTech SA |

201 rue Carnot

F-94126 Fontenay-sous-Bois

Téléphone (33) 143 94 55 50

Télécopieur (33) 148 77 44 31

ahoussin@merck.fr

| LLC-AT | Consep GmbH |

Furth 27

A-2013 Gollersdorf

Tel.: (43) 2954 30244

Fax: (43) 2954 30245

wmaxwald@lander.es

| LON-DE | Lonza GmbH |

Morianstraße 32

D-42103 Wuppertal

Tel.: (49) 202 245 38 33

Fax: (49) 202 245 38 30

gisbert.mehring@lonzagroup.com

| LUX-NL | Luxan B.V. |

Industrieweg 2

NL-6662 PA Elst

Tel.: (31-48) 136 08 11

Fax: (31-48) 137 67 34

luxan@luxan.nl

| MAK-BE | Makhteshim-Agan International Coordination Centre (MAICC) |

Avenue Louise 283

B-1050 Bruxelles

Téléphone (32-2) 646 86 06

Télécopieur (32-2) 646 91 52

steve.kozlen@maicc.be

| MAS-BE | Mitsui AgriScience International SA/BV |

Boulevard de la Woluwe 60

Woluwedal 60

B-1200 Brussel

Tel.: (32-2) 331 38 94

Fax: (31-2) 331 38 60

thorez@certiseurope.fr

| MEL-NL | Melchemie Holland B.V. |

Postbus 143

NL-6800 AC Arnhem

Tel.: (31-26) 445 12 51

Fax: (31-26) 442 50 93

info@melchemie.com

| MEU-GB | Mycotech Europe LTD. |

12 Lonsdale Gardens

Tunbridge Wells TN1 1PA

United Kingdom

Tel. (44-1580) 88 20 59

Fax (44-1580) 88 20 57

fjr@agrilexuk.com

| MFS-GB | Macfarlan Smith Limited |

Wheatfield Road

Edinburgh EH11 2QA

United Kingdom

Tel. (44-131) 337 24 34

Fax (44-131) 337 98 13

melanie.jackson@macsmith.com

| MGK-GB | MGK Europe Limited |

21 Wilson Street

London EC2M 2TD

United Kingdom

Tel. (44-207) 588 08 00

Fax (44-207) 588 05 55

glazer.barry@dorseylaw.com

| MIB-NL | Micro Biomentor BV |

PO Box 50

Middelbroekweg 67

2675 ZH Honselersdijk

Tel.: (31-17) 462 67 63

Fax: (31-17) 461 40 76

info@microbiomentor.nl

| NDC-SE | NIM Distribution Center AB |

Stigbergsvägen 4

S-141 32 Huddinge

Tfn (46-8) 740 26 30

Fax (46-8) 740 2618

info@bionim.com

| NEU-DE | W. Neudorff GmbH KG |

An der Mühle 3

D-31860 Emmerthal

Tel.: (49) 5155 624-126

Fax: (49) 5155 60 10

wilhelmy@neudorff.de

| NLI-AT | Nufarm GmbH & Co KG |

Registration Department

St.-Peter-Straße 25

A-4021 Linz

Tel.: (43) 732 69 18-0

Fax: (43) 732 69 18-2004

eric.gibert@at.nufarm.com

| NOV-FR | Novance SA |

Venette

BP 20609

F-60206 Compiègne

Téléphone (33) 344 90 70 96

Télécopieur (33) 344 90 70 70

p.ravier@novance.com

| NSA-GB | National Sulphuric Acid Association Limited |

19 Newgate Street

Chester CH1 1DE

United Kingdom

Tel. (44-1244) 32 22 00

Fax (44-1244) 34 51 55

tomfleet@nsaa.org.uk or pamlatham@nsaa.org.uk

| NSC-GB | Novigen Sciences Ltd |

2D Hornbeam Park Oval

Harrogate HG2 8RB

United Kingdom

Tel. (44-1423) 85 32 00

Fax (44-1423) 81 04 31

charris@novigensci.co.uk

| OGT-IE | Oilean Glas Teoranta |

Meenmore

Dungloe

County Donegal

Ireland

Tel. (353-75) 213 19

Fax (353-75) 218 07

smgo11@gofree.indigo.ie

| OLE-BE | Oleon nv |

Assenedestraat 2

B-9940 Ertvelde

Tel.: (32-9) 341 10 11

Fax: (32-9) 341 10 00

info@oleon.com

| OMX-GB | Omex Agriculture Ltd |

Bardney Airfield

Tupholme

Lincoln LN3 5TP

United Kingdom

Tel. (44-1526) 39 60 00

Fax (44-1526) 39 60 01

enquire@omex.com

| ORI-GB | Organic Insecticides |

Parkwood, Maltmans Lane

Gerrards Cross SL9 8RB

United Kingdom

Tel. (44-1494) 81 65 75

Fax (44-1494) 81 65 78

| OSK-ES | Osku España, SL |

Polígono Industrial El Zurdo, nave 13

Ctra. de la Estación

E-Abarán, Murcia

Tel. (34) 968 77 06 23

Fax (34) 968 77 06 12

oskuesp@oskuesp.e.telefonica.net

| PAB-SE | Perstorp Specialty Chemicals AB |

S-284 80 Perstorp

Tfn (46-435) 380 00

Fax (46-435) 381 00

perstorp@perstorp.com

| PBC-ES | Procesos Bioquímicos Claramunt-Forner, SL |

Senda de les Deu, 11

E-46138 Rafelbunol, Valencia

Tel. (34) 961 40 21 69

Fax (34) 961 40 21 69

ana.perez@acgbioconsulting.com

| PBI-GB | pbi Home & Garden Ltd |

Durhan House

214-224 High Street

Waltham Cross EN8 7DP

United Kingdom

Tel. (44-1992) 78 42 00

Fax (44-1992) 78 49 50

teresa.jones@pbi.co.uk

| PBK-AT | Manfred Pfersich, Kenya Pyrethrum Information Centre |

Kenya Pyrethrum Information Centre

Haslaustraße 807

A-5411 Oberalm

Tel.: (43) 6245 83 38 10

Fax: (43) 6245 823 56

manfred.pfersich@kenya-pyrethrum.com

| PEL-GB | PelGar International Ltd. |

Index House, Peak Centre

Midhurst Rd

Liphook GU30 7TN

United Kingdom

Tel. (44-1428) 72 22 50

Fax (44-1428) 72 28 11

info@pelgar.demon.co.uk

| PET-PT | Petrogal, S.A. |

Rua Tomás da Fonseca, Torre C

PT-1600-209 Lisboa

Tel.: (351-21) 724 26 08

Fax: (351-21) 724 29 53

luis.brito.soares@galpenergia.com

| PGM-GB | Pet and Garden Manufacturing plc |

Queens Rd.

Sanquhar DG4 6DN

United Kingdom

Tel. (44-1223) 84 04 89

Fax (44-1223) 84 04 89

hancock@chemregservs.co.uk

| PHS-FR | Physalys |

3 rue de l'Arrivée — BP 215

F-75749 Paris Cedex 15

Téléphone (33) 143 21 70 62

Télécopieur (33) 143 21 70 63

ybassat@physalys.com

| PHY-GR | Phytophyl N·G· Stavrakis |

Averof 16

GR-104 33 Athens

Τηλ.: (30) 22620 586 70

Φαξ: (30) 22620 587 35

nista@otenet.gr

| PKA-DE | Probis GmbH & Andermatt Biocontrol Taskforce |

Daimlerstraße 16/1

D-75446 Wiernheim

Tel.: (49) 7044 91 42 21

Fax: (49) 7044 91 42 25

probis.knoch@t-online.de

| PLS-IT | Polisenio srl. |

Via S. Andrea 10

I-48022 Lugo (RA)

Tel. (39) 0545 245 60

Fax (39) 0545 245 87

polisenio@lamiarete.com

| PNP-NL | PNP Holding bv |

Nijverheidsplein 21 G

NL-3771 MR Barneveld

Tel.: (31-34) 240 47 60

Fax: (31-34) 240 47 67

info@axcentive.com

| PPP-FR | Plant Protection Projects |

Le Pont Neuf

Route de Gordes

F-84220 Cabriéres d'Avignon

Téléphone (33) 432 52 17 51

Télécopieur (33) 490 76 80 71

stephen.shires@wanadoo.fr

| PRO-ES | Probelte, SA |

Ctra. Madrid, km. 384,6 Polígono Industrial

El Tiro

E-30100 Espinardo (Murcia)

Tel. (34) 968 30 72 50

Fax (34) 968 30 54 32

probelte@probelte.es

| PSD-GB | Pesticides Safety Directorate |

Mallard House, Kings Pool

3 Peasholme Green

York YO1 7PX

United Kingdom

Tel. (44-1904) 64 05 00

Fax (44-1904) 45 57 33

Information@psd.defra.gsi.gov.uk

| PUN-DK | Punya Innovations |

Almevej 180

DK-3250 Gilleleje

Tlf (45) 48 30 17 27

Fax (45) 48 30 22 27

punya@worldonline.dk

| PYC-FR | Pyco SA |

Route de Saint-Sever — Haut-Mauco

BP 27

F-40001 Mont-de-Marsan Cedex

Téléphone (33) 558 05 89 37

Télécopieur (33) 558 05 89 36

alain.dini@bayercropscience.com

| RAG-DE | agrostulln GmbH |

Werksweg 2

D-92551 Stulln

Tel.: (49) 9435 39 32 27

Fax: (49) 9435 39 32 28

m.meier@agrostulln.de

| RHZ-NL | Rhizopon B.V. |

PO Box 110

NL-2394 ZG Hazerswoude

Tel.: (31-71) 341 51 46

Fax: (31-71) 341 58 29

info@rhizopon.com

| RLE-ES | Repsolypf Lubricantes y Especialidades |

Orense, 34

E-28020 Madrid

Tel. (34) 913 48 78 00

Fax (34) 913 23 70 32

msalinasg@repsolypf.com

| RML-IT | R.A.M.OIL S.p.A. |

Via Filichito 16/A

Tavernanova di Casalnuovo

I-80013 Napoli

Tel. (39) 081 519 51 11

Fax (39) 081 842 10 79

info@ramoil.it

| RUS-GB | Russell Fine Chemicals Ltd |

68 Third Avenue

Deeside Industrial Park

Deeside CH5 2LA

United Kingdom

Tel. (44-1244) 28 13 33

Fax (44-1244) 28 18 78

alzaidi@Russellipm.com

| SAA-PT | Sapec Agro, S.A. |

Rua Victor Cordon, 19

PT-1200-482 Lisboa

Tel.: (351-21) 322 27 49

Fax: (351-21) 322 27 35

cesmeraldo@agro.sapec.pt

| SAG-FR | JP Industrie |

16 avenue des Chateaupieds

F-92565 Rueil-Malmaison

Téléphone (33) 155 47 96 60

Télécopieur (33) 155 47 96 69

service.client@jp-industrie.com

| SAM-FR | Samabiol SA |

La Grande Marine

F-84800 Isle-sur-la-Sorgue

Téléphone (33) 490 21 44 44

Télécopieur (33) 490 38 10 55

samabiol@samabiol.com

| SAP-FR | Saphyr |

ZI des Terriers

F-06600 Antibes

Téléphone (33) 493 74 73 13

Télécopieur (33) 493 74 82 30

saphyr@rotenone.com

| SBS-IT | Serbios S.r.l. |

VIA E.FERMI, 112

I-45021 Badia Polesine (RO)

Tel. (39) 0425 59 06 22

Fax (39) 0425 59 08 76

info@serbios.it

| SDQ-ES | Sociedad Española de Desarrollos Químicos, SA (SEDQ) |

Avenida Diagonal, 352, entresuelo

E-08013 Barcelona

Tel. (34) 934 58 40 00

Fax (34) 934 58 40 07

jcastella@sedq.es

| SEI-NL | Shin-Etsu International Europe B V |

World Trade Center Amsterdam

Strawinskylaan B-827

NL-1077 XX Amsterdam

Tel.: (31-20) 662 13 59

Fax: (31-20) 664 90 00

shinint@attglobal.net

| SFS-FR | Scotts France SAS |

21 chemin de la Sauvegarde

BP 92

F-69136 Écully Cedex

Téléphone (33) 472 86 67 00

Télécopieur (33) 472 86 67 86

nicolas.le-brun-keris@scottsco.com

| SHC-FR | SiberHegner & Cie. (France) S.A. |

1475 quai du Rhône — BP 266

F-01702 Miribel Cedex

Téléphone (33) 478 55 78 73

Télécopieur (33) 478 55 78 87

thomas.steinmann@SiberHegner.com

| SIC-IT | SICIT 2000 S.p.A. |

Via Arzignano 80

I-36072 Chiampo (VI)

Tel. (39) 0444 62 31 32

Fax (39) 0444 62 59 03

sicitspa@tin.it

| SIP-IT | Sipcam SpA |

Via Sempione 195

I-20016 Pero (Milano)

Tel. (39) 02 35 37 84 00

Fax (39) 02 339 02 75

sipcam@sipcam.it

| SLY-FR | Solvay SA |

12 cours Albert 1er

F-75383 Paris cedex 08

Téléphone (33) 140 75 80 00

Télécopieur (33) 142 89 12 57

frederik.degraeve@Solvay.com

| SML-GB | M/s Sulphur Mills Limited |

C/o Unity Garments Ltd

Unity House, Fletcher Street

Bolton BL36 N3

United Kingdom

Tel. (44-1204) 49 73 78

Fax (44-1204) 49 73 78

sml@sulphurmills.com

| SOL-GB | Solvay Interox Ltd |

PO Box 7

Warrington WA4 6HB

United Kingdom

Tel. (44-1925) 64 35 12

Fax (44-1925) 65 58 56

tom.candy@solvay.com

| SOX-GB | Sorex Limited |

St Michael's Industrial Estate

Widnes WA8 8TJ

United Kingdom

Tel. (44-151) 420-7151

Fax (44-151) 495-1163

rogers@sorex.com

| SPL-GB | Sphere Laboratories (London) Ltd |

The Yews

Main Street

Chilton OX11 0RZ

United Kingdom

Tel. (44-1235) 83 18 02

Fax (44-1235) 83 38 96

bobn@jrfint.demon.co.uk

| SPU-DE | Spiess-Urania Chemicals GmbH |

Heidenkampsweg 77

D-20097 Hamburg

Tel.: (49) 4023 65 20

Fax: (49) 4023 65 22 80

mail@spiess-urania.com

| STG-GB | Stephenson Group Limited |

PO Box 305

Listerhills Road

Bradford BD7 1HY

United Kingdom

Tel. (44-1274) 72 38 11

Fax (44-1274) 37 01 08

ssc@stephensongroup.co.uk

| STI-IT | S.T.I. — Solfotecnica Italiana S.p.A. |

Via Evangelista Torricelli, 2

I-48010 Cotignola (RA)

Tel. (39) 0545 99 24 55

Fax (39) 0545 90 82 87

aamenta@solfotecnica.com

| SUM-FR | Valent BioSciences |

Parc d'affaires de Crécy

2 rue Claude-Chappe

F-69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or

Téléphone (33) 478 64 32 60

Télécopieur (33) 478 47 70 05

denise.munday@valentbiosciences.ch

| SUN-BE | Sun Oil Company Belgium NV |

Ingberthoeveweg 4

B-2630 Aartselaar

Tel.: (32-3) 458 12 30

Fax: (31-3) 458 14 78

info@sunoco.be

| SYN-GB | Syngenta |

European Regional Centre

Surrey Research Park, Priestley Road

Guildford GU2 7YH

United Kingdom

Tel. (44-1483) 26 02 40

Fax (44-1483) 26 00 19

simon.baker@syngenta.com

| TAE-DE | Earth BioScience, Inc. (formerly Taensa, Inc.) |

c/o Bayer AG

Agricultural Centre Monheim

D-51368 Leverkusen

dhd@dhd-consulting.de

| TBE-ES | Tratamientos Bio-Ecológicos, SA |

Polígono Industrial Los Urreas, 31

E-30730 San Javier (Murcia)

Tel. (34) 968 57 20 04

Fax (34) 968 19 22 51

trabe1@telefonica.net

| TEM-DE | Temmen GmbH |

Ankerstraße 74

D-65795 Hattersheim

Tel.: (49) 6145 99 19-0

Fax: (49) 6145 99 19-19

temmen@aol.com

| TOM-FR | Arysta Paris SAS |

18 avenue de l'Opéra

F-75001 Paris

Téléphone (33) 142 96 14 56

Télécopieur (33) 142 97 52 91

oudar@par.tomen.co.uk

| TOT-FR | Total Solvants |

51 esplanade du Général-de-Gaulle

La Défense 10

F-92069 Paris-La Défense

Téléphone (33) 141 35 59 83

Télécopieur (33) 141 35 51 34

christian.varescon@totalfinaelf.com

| TRD-FR | La Toulousaine de Recherche et de Développement |

Zone industrielle de Pompignal

F-31190 Miremont

Téléphone (33) 561 50 61 58

Télécopieur (33) 561 50 84 42

anne.paulhe@latoulousaine.fr

| TRF-DE | Trifolio-M GmbH |

Sonnenstraße 22

D-35633 Lahnau

Tel.: (49) 6441 631 14

Fax: (49) 6441 646 50

info@trifolio-m.de

| UPL-GB | United Phosphorus Ltd |

Chadwick House

Birchwood Park

Warrington XWA3 6AE

United Kingdom

Tel. (44-1925) 85 90 09

Fax (44-1925) 85 19 51

julie@uplukreg.demon.co.uk

| VAL-IT | Valagro S.p.A. |

Zona Industriale

I-66040 Piazzano di Atessa — Chieti

Tel. (39) 0872 88 11

Fax (39) 0872 88 13 95

o.larocca@valagro.com

| VIO-GR | Vioryl S.A. |

36 Viltaniotis St.

Kato Kifissia

GR-145 64 Athens

Τηλ.: (30) 210-807 46 03

Φαξ: (30) 210-807 46 81

vioryl@vioryl.gr

| VIT-GB | Vitax Ltd |

Owen Street

Coalville LE67 3DE

United Kingdom

Tel. (44-530) 51 00 60

Fax (44-530) 51 02 99

tech@vitax.co.uk

| VRA-FI | Verdera Oy |

P.O. Box 330

Porkkalankatu 3

FI-00101 Helsinki

Tel. (358) 10 86 15 11

Fax (358) 108 62 11 26

maiju.heith@kemira.com

| XED-FR | Xeda International SA |

2 ZA de la Crau

F-13670 Saint-Andiol

Téléphone (33) 490 90 23 23

Télécopieur (33) 490 90 23 20

xeda.int@wanadoo.fr

| XOM-FR | ExxonMobil |

2 rue des Martinets

F-92500 Rueil-Malmaison

Téléphone (33) 147 10 60 00

Télécopieur (33) 147 10 66 03

olivier.traversaz@exxonmobil.com

| ZOL-IT | Zolfital SpA |

Via di S. Teresa 23

I-00198 Roma RM

Tel. (39) 06 854 10 96

Fax (39) 06 854 31 49

zolfital@tin.it

Annexe III

ANNEXE III

Autorité de coordination dans les États membres (pour de plus amples informations, consulter le site: http://www.europa.eu.int/comm/food/fs/ph_ps/pro/index_en.htm)

AUTRICHE

Bundesamt für Ernährungssicherheit

Landwirtschaftliche Untersuchungen und Forschung Wien

Spargelfeldstraße 191

A-1220 Wien

BELGIQUE

Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Alimentation

Direction-générale Animaux, Végétaux et Alimentation

Centre administratif de l'État, bâtiment Arcades

B-1010 Bruxelles

CHYPRE

Ministry of Agriculture,

Natural resources and Environment

Department of Agriculture

Loukis Akritas Ave.

1412 Lefkosia

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

State Phytosanitary Administration,

PPP Division

Zemědělská 1A

61300 Brno

DANEMARK

Ministry of Environment and Energy

Danish Environmental Protection Agency

Pesticide Division

Strandgade 29

DK-1401 Copenhagen K

ESTONIE

Estonian Plant Production Inspectorate

Plant Protection Department

Teaduse 2

75501 Saku

Harju Country

Estonia

FINLANDE

Plant Production Inspection Centre

Pesticide Division

P.O. BOX 42

FI-00501 Helsinki

FRANCE

Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Sous direction de la qualité et de la protection des végétaux

Bureau de la réglementation et de la mise sur le marché des intrans

251, rue de Vaugirard

F-75732 Paris Cedex 15

ALLEMAGNE

Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit (BVL)

Abteilung 2, Pflanzenschutzmittel

Dienststelle Braunschweig

Messeweg 11—12

D-38104 Braunschweig

GRÈCE

Hellenic Republic

Ministry of Agriculture

General Directorate of Plant Produce

Directorate of Plant Produce Protection

Department of Pesticides

3-4 Hippokratous Street

GR-10164 Athens

HONGRIE

Central Service for Plant Protection and Soil conservation

Budaörsi út 141–145.

1118 Budapest

IRLANDE

Pesticide Control Service

Department of Agriculture and Food

Abbotstown Laboratory Complex

Abbotstown, Castleknock

IRL-Dublin 15

ITALIE

Ministero della Salute

Direzione Generale della Sanità Pubblica Veterinaria, degli Alimenti e della Nutrizione

Piazza G. Marconi, 25

I-00144 Roma

LETTONIE

State Plant Protection Service

Plant Protection Department

Republikas laukums 2,

Riga, LV-1981

Latvia

LITUANIE

State Plant Protection Service

Kalvarijų 62

09304 Vilnius

Lithuania

LUXEMBOURG

Administration des Services Techniques de l’Agriculture

Service de la protection des Végétaux

Boîte postale 1904

16, route d’Esch

L-1019 Luxembourg

MALTE

Ministry for rural Affairs & The Environment

Plant Health Department

Plant Biotechnology Centre

Annibale Preca Street

PAYS-BAS

College voor de Toelating van Bestrijdingsmiddelen

PO Box 217

NL-6700 AE Wageningen

POLOGNE

Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi

Departament Hodowli i Ochrony Roślin

ul. Wspólna 30

00-930 Warszawa

PORTUGAL

Direcção-Geral de Protecção das Culturas,

Quinta do Marquês

P-2780 Oeiras

RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

Ministry of Agriculture of the Slovak Republic,

Plant Commodities Department

Dobrovičova 12

81266 Bratislava

SLOVÉNIE

Ministry of Agriculture, Forestry and Food,

Phytosanitary Administration Republic of Slovenia

6 Einspielerjeva,

SI-1000 Ljubljana

ESPAGNE

Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación

Dirección General de Agricultura

Subdirección General de Medios de Producción Agrícolas

Avda. Alfonso XII, 62

E-28014 Madrid

SUÈDE

The Swedish Chemicals Inspectorate, KemI

P.O. Box 2

SE-172 13 Sundbyberg

ROYAUME-UNI

Pesticides Safety Directorate

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Mallard House,

Kings Pool,

3 Peasholme Green,

York, YO1 7PX

Annexe IV

ANNEXE IV

Organisations des États membres à contacter pour obtenir de plus amples informations sur le paiement des redevances prévues à l'article 30 et auxquelles ces redevances doivent être versées

AUTRICHE

Bundesamt für Ernährungssicherheit

Landwirtschaftliche Untersuchungen und Forschung Wien

Spargelfeldstraße 191

A-1220 Wien

BELGIQUE

Fonds budgétaire des matières premières et des produits

Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Alimentation

Direction-générale Animaux, Végétaux et Alimentation

Centre administratif de l'État, bâtiment Arcades

B-1010 Bruxelles

CHYPRE

Ministry of Agriculture,

Natural resources and Environment

Department of Agriculture

Loukis Akritas Ave.

1412 Lefkosia

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

State Phytosanitary Administration,

PPP Division

Zemědělská 1A

61300 Brno

DANEMARK

Ministry of Environment and Energy

Danish Environmental Protection Agency

Strandgade 29

DK-1401 Copenhagen K

ESTONIE

Estonian Plant Production Inspectorate

Plant Protection Department

Teaduse 2

75501 Saku

Harju Country

Estonia

FINLANDE

Plant Production Inspection Centre

Pesticide Division

PO BOX 42

FI-00501 Helsinki

Bank and account:

Nordea Bank

Account: 166030-101330

IBAN: FI3716603000101330

SWIFT: NDEAFIHH

FI-00501 Helsinki

FRANCE

Ministère de l’Agriculture et de la Pêche

Bureau de la Réglementation des Produits antiparasitaires — 251 rue de Vaugirard

F-75732 Paris Cedex 15

ALLEMAGNE

Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit (BVL)

Abteilung 2, Pflanzenschutzmittel

Dienststelle Braunschweig

Messeweg 11—12

D-38104 Braunschweig

GRÈCE

Hellenic Republic

Ministry of Agriculture

General Directorate of Plant Produce

Directorate of Plant Produce Protection

Department of Pesticides

3-4 Hippokratous Street

GR-10164 Athens

HONGRIE

Central Service for Plant Protection and Soil conservation

Budaörsi út 141–145.

1118 Budapest

IRLANDE

Pesticide Control Service

Department of Agriculture, Food and Rural Development

Abbotstown Laboratory Complex

Abbotstown, Castleknock

IRL-Dublin 15

ITALIE

Tesoreria Provinciale dello Stato di Viterbo

N. di conto corrente postale n. 52744570

IBAN: IT 43

CIN: E

BIC: BPPIITRRXXX

ABI: 7601

CAB: 14500

LETTONIE

State Plant Protection Service

Plant Protection Department

Republikas laukums 2,

Riga, LV-1981

Latvia

LITUANIE

State Plant Protection Service

Kalvarijų 62

09304 Vilnius

Lithuania

LUXEMBOURG

Administration des Services Techniques de l’Agriculture

Boîte postale 1904

L-1019 Luxembourg

MALTE

Ministry for rural Affairs & The Environment

Plant Health Department

Plant Biotechnology Centre

Annibale Preca Street

PAYS-BAS

College voor de Toelating van Bestrijdingsmiddelen

PO Box 217

NL-6700 AE Wageningen

POLOGNE

Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi

Departament Hodowli i Ochrony Roślin

ul. Wspólna 30

00-930 Warszawa

PORTUGAL

Direcção-Geral de Protecção das Culturas,

Quinta do Marquês,

P-2780 OEIRAS

Número de conta: 003505840003800793097

Banco: Caixa Geral de Depósitos

RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

Ministry of Agriculture of the Slovak Republic,

Plant Commodities Department

Dobrovičova 12

81266 Bratislava

SLOVÉNIE

Ministry of Agriculture, Forestry and Food,

Phytosanitary Administration Republic of Slovenia

6 Einspielerjeva,

SI-1000 Ljubljana

ESPAGNE

Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación

Dirección General de Agricultura

Subdirección General de Medios de Producción Agrícolas

Avda. Alfonso XII, 62

E-28014 Madrid

SUÈDE

The Swedish Chemicals Inspectorate, KemI

P.O. Box 2

SE-172 13 Sundbyberg

National Giro Account: 4465054 – 7

ROYAUME-UNI

Pesticides Safety Directorate

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Mallard House,

Kings Pool,

3 Peasholme Green,

York, YO1 7PX

Annexe V

ANNEXE V

Détails devant être notifiés par les producteurs dans les nouveaux États membres

La notification doit être faite par écrit et par courrier électronique.

La notification doit contenir les informations suivantes:

1. IDENTITÉ DU NOTIFIANT

1. 1. Fabricant de la substance active au sens de l'article 2, point b), du règlement (CE) no 1112/2002 (nom, adresse, y compris l'emplacement des installations).

1. 2. Nom et adresse du producteur au sens de l'article 2, point a), du règlement (CE) no 1112/2002, y compris le nom de la personne (physique) chargée de la notification et de l'exécution des autres obligations découlant du présent règlement.

1. 2.1.

a) No de téléphone:

b) No de télécopie:

c) Adresse de courrier électronique:

1. 2.2.

a) Contact:

b) Autre contact:

2. INFORMATIONS DESTINÉES À FACILITER L'IDENTIFICATION

2. 1. Nom commun (proposé ou accepté par l'ISO, le cas échéant), en précisant, le cas échéant, leurs variantes telles que les sels, esters ou amines produits par le fabricant (pour les micro-organismes, nom des espèces et, le cas échéant, nom des sous-espèces).

2. 2. Dénomination chimique (nomenclatures UICPA et CAS) (le cas échéant).

2. 3. Numéros CAS, CIMAP et CEE (si disponibles).

2. 4. Formule empirique, formule développée, masse moléculaire (le cas échéant).

2. 5. Toute autre information destinée à faciliter l'identification, notamment le mode de fabrication/d'extraction ou l'origine des matériaux à partir desquels la substance est fabriquée.

2. 6. Spécification de la pureté de la substance active, exprimée en g/kg ou g/l (selon le cas).

3. AUTRES INFORMATIONS

3. 1. Pour chaque État membre, une liste des cultures/utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active sont actuellement autorisées.

4. ENGAGEMENT

Le notifiant s'engage à soumettre à l'autorité de coordination désignée de l'État membre rapporteur les dossiers dans le délai prévu à l'article 12 du règlement (CE) no 2229/2004.

Le notifiant déclare qu'il sait qu'il sera invité par les États membres à verser une redevance au moment de la soumission du dossier complet.

Le notifiant confirme que les informations qui précèdent sont sincères et exactes.

Le notifiant déclare qu'une autorisation par le fabricant d'agir en qualité de représentant exclusif aux fins du respect du présent règlement est jointe si nécessaire.

Signature (de la personne habilitée à représenter le producteur mentionné au point 1.1).

Annexe VI

ANNEXE VI

Critères permettant d'établir qu'une substance active n'a manifestement pas d'effets nocifs

Une substance active est considérée comme conforme à la condition prévue à l'article 24 ter, à savoir qu'il y a des raisons manifestes de penser qu'elle n'a pas d'effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, ou d'influence inacceptable sur l'environnement, si tous les critères fixés aux points 1 et 2 sont remplis.

1) La substance active remplit les critères suivants:

a) elle n'est pas classée et ne fait pas l'objet d'une proposition de classement en tant que substance C (effets cancérigènes) M (effets mutagènes) R (toxique pour la reproduction) dans la catégorie 1, 2 ou 3 en application de la directive 67/548/CEE;

b) il n'a pas été demandé d'établir de dose journalière admissible (DJA), de niveau acceptable d'exposition de l'opérateur (NAEO) et de dose aiguë de référence (DARf) ou, s'il est requis de les établir, ils peuvent l'être sur la base du facteur d'évaluation ordinaire de 100;

c) elle n'est pas censée être susceptible de remplir les critères d'un polluant organique persistant fixés par le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil;

d) elle n'est pas censée être susceptible de remplir les critères fixés par l'annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil.

2) Au moins un usage représentatif soutenu de la substance active remplit l'ensemble des critères suivants:

a) l'exposition de l'opérateur est inférieure ou égale à 75 % du NAEO dans les scénarios modélisés jugés appropriés à l'usage envisagé, cette modélisation étant adaptée à l'usage soutenu et à l'utilisation, au mieux, de gants comme équipement de protection individuelle (EPI);

b) l'exposition des travailleurs et des autres personnes présentes est inférieure ou égale à 75 % du NAEO dans les scénarios modélisés jugés appropriés à l'usage envisagé, cette modélisation étant adaptée à l'usage soutenu et à la non-utilisation d'EPI;

c) l'exposition des consommateurs est inférieure ou égale à 75 % de la DJA ou de la DARf (lorsque l'établissement de cette valeur est requis) dans tous les régimes alimentaires existant dans l'Union européenne, compte tenu des limites maximales de résidus (LMR) proposées pour la substance active (sans affinement particulier de l'évaluation);

d) la lixiviation dans les eaux souterraines est inférieure à 0,1 μg/l dans au moins la moitié des scénarios jugés appropriés à l'usage envisagé ou dans les études lysimétriques/de lixiviation au champ pertinentes pour la substance mère et les métabolites concernés;

e) les zones de protection de l'environnement ne dépassent pas trente mètres sans autres mesures d'atténuation des risques (par exemple, l'utilisation de buses antidérive);

f) le risque concernant les organismes non ciblés est acceptable sur la base d'affinements ordinaires.

Annexe VII

ANNEXE VII

Critères permettant d'établir qu'une substance active a manifestement des effets nocifs

Une substance active est considérée comme conforme à la condition prévue à l'article 24 septies, à savoir qu'il y a des raisons manifestes de penser, sur la base des données disponibles évaluées conformément aux dispositions de l'article 24 quinquies, qu'elle a des effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, si le critère fixé au point 1 ou l'un des critères fixés au point 2 est rempli.

1) En ce qui concerne la substance active, les données existantes sont insuffisantes pour permettre l'établissement d'une DJA, d'une DARf ou d'un NAEO, et ces valeurs sont nécessaires pour qu'une évaluation des risques pour les consommateurs et pour l'opérateur puisse être effectuée.

2) En ce qui concerne chaque usage représentatif soutenu, au moins l'un des critères suivants est rempli:

a) l'exposition de l'opérateur est supérieure à 100 % du NAEO dans tous les scénarios modélisés avec utilisation d'EPI/EPR (équipement de protection individuelle/équipement de protection respiratoire), cette modélisation étant adaptée à l'usage soutenu et les données d'exposition effective, si elles sont disponibles, indiquant aussi que le NAEO sera dépassé dans des conditions d'utilisation normales;

b) l'exposition des travailleurs et des autres personnes présentes est supérieure à 100 % du NAEO dans les scénarios modélisés, cette modélisation étant adaptée à l'usage soutenu et les données d'exposition effective, si elles sont disponibles, indiquant que le NAEO sera dépassé dans des conditions d'utilisation normales;

c) l'exposition des consommateurs est supérieure à 100 % de la DJA ou de la DARf (si cette valeur est requise) dans au moins un des régimes alimentaires existant dans l'Union européenne, compte tenu des limites maximales de résidus (LMR) proposées pour la substance active;

d) la lixiviation dans les eaux souterraines est égale ou supérieure à 0,1 μg/l dans tous les scénarios modélisés pour la substance mère ou pour les métabolites concernés.