Détails devant être notifiés par les producteurs dans les nouveaux États membres
La notification doit être faite par écrit et par courrier électronique.
La notification doit contenir les informations suivantes:
1. IDENTITÉ DU NOTIFIANT
1. 1. Fabricant de la substance active au sens de l'article 2, point b), du règlement (CE) no 1112/2002 (nom, adresse, y compris l'emplacement des installations).
1. 2. Nom et adresse du producteur au sens de l'article 2, point a), du règlement (CE) no 1112/2002, y compris le nom de la personne (physique) chargée de la notification et de l'exécution des autres obligations découlant du présent règlement.
1. 2.1.
a) No de téléphone:
b) No de télécopie:
c) Adresse de courrier électronique:
1. 2.2.
a) Contact:
b) Autre contact:
2. INFORMATIONS DESTINÉES À FACILITER L'IDENTIFICATION
2. 1. Nom commun (proposé ou accepté par l'ISO, le cas échéant), en précisant, le cas échéant, leurs variantes telles que les sels, esters ou amines produits par le fabricant (pour les micro-organismes, nom des espèces et, le cas échéant, nom des sous-espèces).
2. 2. Dénomination chimique (nomenclatures UICPA et CAS) (le cas échéant).
2. 3. Numéros CAS, CIMAP et CEE (si disponibles).
2. 4. Formule empirique, formule développée, masse moléculaire (le cas échéant).
2. 5. Toute autre information destinée à faciliter l'identification, notamment le mode de fabrication/d'extraction ou l'origine des matériaux à partir desquels la substance est fabriquée.
2. 6. Spécification de la pureté de la substance active, exprimée en g/kg ou g/l (selon le cas).
3. AUTRES INFORMATIONS
3. 1. Pour chaque État membre, une liste des cultures/utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active sont actuellement autorisées.
4. ENGAGEMENT
Le notifiant s'engage à soumettre à l'autorité de coordination désignée de l'État membre rapporteur les dossiers dans le délai prévu à l'article 12 du règlement (CE) no 2229/2004.
Le notifiant déclare qu'il sait qu'il sera invité par les États membres à verser une redevance au moment de la soumission du dossier complet.
Le notifiant confirme que les informations qui précèdent sont sincères et exactes.
Le notifiant déclare qu'une autorisation par le fabricant d'agir en qualité de représentant exclusif aux fins du respect du présent règlement est jointe si nécessaire.
Signature (de la personne habilitée à représenter le producteur mentionné au point 1.1).