Règlement (CE) n° 2229/2004 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 2229/2004
RattachementRèglement (CE) n° 2229/2004
Versionacte d'origine du 03/12/2004 (CELEX 32004R2229)
RéférenceConsidérant 20 du règlement (CE) n° 2229/2004EUR-Lex →

(20) Il importe que les États membres rapporteurs transmettent à l'AESA leurs projets de rapports d'évaluation de substances actives. Les projets de rapports d'évaluation doivent être supervisés par l'AESA avant d'être soumis à la Commission.

Aller plus loin

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