(7) Comme les dispositions prévues par le présent règlement devraient s’appliquer à partir de la date d’application du nouvel accord, il convient que le présent règlement entre en vigueur le plus tôt possible.
Règlement (CE) n° 2279/2004 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2279/2004
RattachementRèglement (CE) n° 2279/2004
Versionacte d'origine du 30/12/2004 (CELEX 32004R2279)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.