Décision (CELEX 32005D0009) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/12/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32005D0009)
RattachementDécision (CELEX 32005D0009)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0009)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32005D0009)EUR-Lex →

Le chef de la délégation communautaire au sein du comité mixte de l’agriculture est autorisé d’adopter la décision au nom de la Communauté. Pour les matières de la compétence de la direction générale de l’agriculture, cette autorisation vaut pour le chef d’unité responsable pour les relations bilatérales avec la Suisse.

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