Article considérant 3

(3) Conformément à l’article 6, paragraphes 4 et 7, de l’accord agricole, le comité mixte de l’agriculture (ci-après «comité mixte») a adopté le 21 octobre 2003 son règlement intérieur et constitué les groupes de travail nécessaires pour la gestion des annexes de l’accord agricole. Le groupe de travail «produits vitivinicoles» s’est réuni pour examiner les questions relatives à l’annexe 7 et à sa mise en œuvre, conformément à l’article 27, paragraphe 1, de l’annexe 7 de l’accord, et afin de formuler des propositions à soumettre au comité mixte en vue d’adapter les appendices de l’annexe 7, conformément à l’article 27, paragraphe 2, de l’annexe 7 de l’accord. L’article 11 de l’accord prévoit que le comité mixte peut décider des modifications des annexes 1 et 2 et des appendices des autres annexes de l’accord.