Décision (CELEX 32005D0009) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0009)
RattachementDécision (CELEX 32005D0009)
Versionacte d'origine du 29/12/2004 (CELEX 32005D0009)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32005D0009)EUR-Lex →

(4) La Communauté doit arrêter la position à adopter par la Commission au sein du comité mixte en ce qui concerne les modifications des appendices.

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