COMITÉ CHARGÉ DE L’EXAMEN DE L’APPLICATION DES MESURES ADOPTÉES PAR LA COMMISSION
Les fonctions du comité chargé de l’examen de l’application des mesures adoptées par la Commission établi en vertu de l’article X de la présente convention sont les suivantes:
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a) |
examiner et contrôler le respect des mesures de conservation et de gestion adoptées par la Commission ainsi que des mesures de coopération visées à l’article XVIII, paragraphe 9, de la présente convention;
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b) |
analyser les informations par pavillon ou, lorsque ces informations par pavillon ne sont pas appropriées dans le cas considéré, par navire, ainsi que toute autre information nécessaire à l’exercice de ses fonctions;
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c) |
fournir à la Commission les informations, les conseils techniques et les recommandations relatifs à l’application et au respect des mesures de conservation et de gestion;
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d) |
recommander à la Commission des moyens de promouvoir la compatibilité des mesures de gestion de la pêche des membres de la Commission;
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e) |
recommander à la Commission des moyens de promouvoir l’application effective de l’article XVIII, paragraphe 10, de la présente convention;
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f) |
en concertation avec le comité scientifique consultatif, recommander à la Commission les priorités et objectifs du programme pour la collecte de données et le suivi établi à l’article VII, paragraphe 1, point i), de la présente convention, et analyser et évaluer les résultats de ce programme;
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g) |
exercer toute autre fonction qui lui est confiée par la Commission.