Décision (CELEX 32005D0026) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32005D0026)
RattachementDécision (CELEX 32005D0026)
Versionacte d'origine du 25/10/2004 (CELEX 32005D0026)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32005D0026)EUR-Lex →

(1) | L’adoption de mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques et la conclusion d’accords avec d’autres pays ou organisations internationales relèvent de la compétence exclusive de la Communauté européenne. |

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