(4) | La Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) a été établie par la convention conclue en 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica. En juin 1998, lors de sa soixante et unième session, la CITT a adopté une résolution par laquelle les parties contractantes convenaient de rédiger une nouvelle convention en vue de renforcer la CITT et d’en actualiser les statuts conformément aux dispositions de la convention sur le droit international de la mer. |
Décision (CELEX 32005D0026) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32005D0026)
RattachementDécision (CELEX 32005D0026)
Versionacte d'origine du 25/10/2004 (CELEX 32005D0026)
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