(9) Conformément à l’article 49, paragraphe 2, du règlement financier, l’utilisation de crédits en l’absence d’un acte juridique de base est subordonnée à l’approbation d’une décision de la Commission offrant un encadrement équivalent.
Décision (CELEX 32005D0039) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0039)
RattachementDécision (CELEX 32005D0039)
Versionacte d'origine du 30/12/2004 (CELEX 32005D0039)
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