Décision de la Commission du 30 décembre 2004 concernant le financement d’une évaluation externe de la politique communautaire en matière de santé animale et d’une étude d’analyse des coûts et des conditions d’un instrument de financement intégrant les risques liés aux épizooties du bétail (2005/39/CE)

(1) Conformément à la décision 90/424/CEE, la Communauté doit entreprendre ou aider les États membres à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire ainsi qu'au développement de l'enseignement ou de la formation vétérinaire.

(2) À la lumière des recommandations de la conférence internationale sur la lutte et la prévention de la fièvre aphteuse (décembre 2001), des nouvelles difficultés en matière de lutte contre certaines épizooties hautement contagieuses et du besoin éventuel de nouveaux régimes visant à intégrer financièrement les conséquences de ces maladies, il importe de procéder à une révision approfondie de la question.

(3) Pour mener à bien cette révision, il convient de mettre en œuvre les deux actions suivantes dans le contexte d’un programme de travail.

(4) En premier lieu, il y a lieu de procéder à une évaluation des programmes de dépenses communautaires, afin d’apprécier la manière dont les fonds alloués ont été administrés et de promouvoir une gestion qui s’appuie sur les enseignements du passé, en accordant une attention particulière à la promotion d'une stratégie de gestion et d'évaluation axée sur les résultats.

(5) Cette évaluation externe et indépendante de la politique communautaire en matière de santé animale (PCSA), centrée sur ses aspects financiers, devrait aider les services de la Commission à définir les options futures à privilégier compte tenu de leurs incidences respectives.

(6) En second lieu, une étude (projet-pilote au sens de l’article 49, paragraphe 2, du règlement financier) analysant les coûts et les conditions d’un instrument de financement intégrant les risques liés aux épizooties du bétail dans l’Union européenne, à la demande du Parlement européen. L’objectif de cette étude sera d’examiner la faisabilité et d’évaluer les coûts d’autres instruments financiers destinés à intégrer un tel risque en vue de déterminer leur incidence potentielle sur les budgets nationaux et communautaire et les niveaux supportables des aides nationales aux pertes directes.

(7) Les résultats de cette étude pourraient constituer la base d’une harmonisation des régimes financiers de l’Union européenne afin de mettre au moins les agriculteurs des différents États membres sur un pied d’égalité et d’analyser la finalité du fonds vétérinaire dans une Communauté élargie.

(8) Conformément à l’article 15 des règles internes sur l’exécution du budget au titre de 2004, un programme de travail annuel peut également être assimilé à une décision de financement, pour autant qu’il constitue un cadre suffisamment détaillé. Or, l’évaluation, l’étude et la révision prévues dans la présente décision constituent un tel encadrement.

(9) Conformément à l’article 49, paragraphe 2, du règlement financier, l’utilisation de crédits en l’absence d’un acte juridique de base est subordonnée à l’approbation d’une décision de la Commission offrant un encadrement équivalent.

(10) Par conséquent, il importe que la présente décision constitue un encadrement équivalent à une décision de financement au sens de l’article 75, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 établissant le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

(11) La mesure prévue par à la présente décision est conforme à l’avis rendu par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,